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L’État veut rendre « impossible » la vie des étrangers ayant une obligation de quitter le territoire
Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a assuré, ce jeudi 27 octobre 2022, la volonté du gouvernement de durcir les règles en matière d’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Le gouvernement entend rendre « impossible » la vie des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), dans son futur projet de loi sur l’immigration, a annoncé jeudi 27 octobre 2022 le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, sur France Inter.
« Nous avons un travail à faire pour rendre impossible la vie des OQTF en France », a dit le ministre en soulignant comme exemple le fait qu’« aujourd’hui quelqu’un qui fait l’objet d’une OQTF peut encore avoir un logement social ».
Une législation « trop complexe »
La mesure d’expulsion fait l’objet de polémiques récurrentes, notamment sur son taux d’application réel que le gouvernement veut augmenter à l’aide de la loi. Cette polémique a été ravivée après le meurtre sauvage d’une jeune fille de 12 ans, Lola, dont la suspecte est une ressortissante algérienne sous le coup d’une OQTF.
Sur ce sujet le ministre de l’Intérieur a déploré un « droit trop complexe pour expulser un étranger en situation irrégulière, avec jusqu’à douze recours administratifs et judiciaires ».
Selon lui, « plus de la moitié » des 120 000 OQTF prises ne sont pas exécutoires à cause de recours administratifs. Le projet de loi à venir prévoit de diviser par trois ce nombre possible de recours, de douze à quatre, a expliqué M. Darmanin, en prévoyant sur ce sujet « un grand débat parlementaire très compliqué ».
Atteindre 100 % d’exécution
Le projet envisage par ailleurs de « lever les protections pour un certain nombre d’étrangers », a dit le ministre en citant la nécessité de mettre fin au système de double peine, qui voit un étranger condamné devoir purger sa peine sur le territoire avant son expulsion. La suppression de cette mesure permettrait selon M. Darmanin « d’expulser 4 000 étrangers délinquants supplémentaires par année ».
Jeudi soir, le président Emmanuel Macron a dit vouloir « réformer en profondeur les règles, nos lois, pour simplifier les procédures » d’expulsion, à l’occasion d’une nouvelle loi sur l’asile et l’immigration qui doit être présentée « au premier semestre de l’année prochaine ».
« On va durcir les règles » pour « aller à ces 100 % » d’application des obligations de quitter le territoire français (OQTF), des procédures d’expulsion dont moins de 10 % seulement sont exécutées.
L’État veut rendre « impossible » la vie des étrangers ayant une obligation de quitter le territoire
Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a assuré, ce jeudi 27 octobre 2022, la volonté du gouvernement de durcir les règles en matière d’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Le gouvernement entend rendre « impossible » la vie des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), dans son futur projet de loi sur l’immigration, a annoncé jeudi 27 octobre 2022 le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, sur France Inter.
« Nous avons un travail à faire pour rendre impossible la vie des OQTF en France », a dit le ministre en soulignant comme exemple le fait qu’« aujourd’hui quelqu’un qui fait l’objet d’une OQTF peut encore avoir un logement social ».
Une législation « trop complexe »
La mesure d’expulsion fait l’objet de polémiques récurrentes, notamment sur son taux d’application réel que le gouvernement veut augmenter à l’aide de la loi. Cette polémique a été ravivée après le meurtre sauvage d’une jeune fille de 12 ans, Lola, dont la suspecte est une ressortissante algérienne sous le coup d’une OQTF.
Sur ce sujet le ministre de l’Intérieur a déploré un « droit trop complexe pour expulser un étranger en situation irrégulière, avec jusqu’à douze recours administratifs et judiciaires ».
Selon lui, « plus de la moitié » des 120 000 OQTF prises ne sont pas exécutoires à cause de recours administratifs. Le projet de loi à venir prévoit de diviser par trois ce nombre possible de recours, de douze à quatre, a expliqué M. Darmanin, en prévoyant sur ce sujet « un grand débat parlementaire très compliqué ».
Atteindre 100 % d’exécution
Le projet envisage par ailleurs de « lever les protections pour un certain nombre d’étrangers », a dit le ministre en citant la nécessité de mettre fin au système de double peine, qui voit un étranger condamné devoir purger sa peine sur le territoire avant son expulsion. La suppression de cette mesure permettrait selon M. Darmanin « d’expulser 4 000 étrangers délinquants supplémentaires par année ».
Jeudi soir, le président Emmanuel Macron a dit vouloir « réformer en profondeur les règles, nos lois, pour simplifier les procédures » d’expulsion, à l’occasion d’une nouvelle loi sur l’asile et l’immigration qui doit être présentée « au premier semestre de l’année prochaine ».
« On va durcir les règles » pour « aller à ces 100 % » d’application des obligations de quitter le territoire français (OQTF), des procédures d’expulsion dont moins de 10 % seulement sont exécutées.
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