Refuser de signer

[ARGAZMEN]

Bonjour
avis au juristes
Est ce que la phrase ( Je ne signe pas, ou , Je refuse de signer.... dans la case de la signature d'un document considéré comme une signature et implique la personne?

[alibigoud]

Il faut préciser de quel document il s'agit.
Par exemple sur un procès-verbal d'infraction au Code de la Route, le contrevenant est libre de refuser de signer et mention en est portée sur le PV à l'emplacement prévu pour la signature.
Toutefois ce refus de signer ne remet pas en cause la matérialité des faits constatés par le verbalisateur assermenté.
En ce qui concerne les constatations contraventionnelles, celles-ci font foi jusqu'à preuve du contraire.
En clair, il appartient au contrevenant de fournir la preuve que les faits qui lui sont reprochés sont inexacts.