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Prise en compte de la période d'accomplissement des obligations du service national dans le calcul de la pension de retraite.
La législation en matière de retraite telle qu'appliquée depuis 1983 à ce jour ne tient pas compte de la période d'accomplissement des obligations du service national pour le calcul de la retraite, que dans le cas du départ à l'âge légal (60 ans). Les départs en retraite proportionnelle ou sans conditions d'âge étaient exclus.
La loi n° 14/06 du 09 aout 2014 relative au service national intervient pour mettre un terme à cette différence dans le traitement entre les dossiers de retraite quelqu'en soit la forme et ce, à la faveur des dispositions de son article 70 qui précise que " le temps du service national est compté pour la durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et la retraite.
Les directeurs d'agences et responsables des pensions ont été instruits à tenir compte de la période du service national pour la calcul de la pension dans les cas de départ à la retraite dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 97/13 du 31 Mai 1997 et ce, à compter de la date de parution de la loi relative au service national (le 09 aout 2014) pour les nouveaux dossiers et de procéder à la révision des dossiers déjà liquidés en prenant cette même date comme date d'effet de la révision.
La législation en matière de retraite telle qu'appliquée depuis 1983 à ce jour ne tient pas compte de la période d'accomplissement des obligations du service national pour le calcul de la retraite, que dans le cas du départ à l'âge légal (60 ans). Les départs en retraite proportionnelle ou sans conditions d'âge étaient exclus.
La loi n° 14/06 du 09 aout 2014 relative au service national intervient pour mettre un terme à cette différence dans le traitement entre les dossiers de retraite quelqu'en soit la forme et ce, à la faveur des dispositions de son article 70 qui précise que " le temps du service national est compté pour la durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et la retraite.
Les directeurs d'agences et responsables des pensions ont été instruits à tenir compte de la période du service national pour la calcul de la pension dans les cas de départ à la retraite dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 97/13 du 31 Mai 1997 et ce, à compter de la date de parution de la loi relative au service national (le 09 aout 2014) pour les nouveaux dossiers et de procéder à la révision des dossiers déjà liquidés en prenant cette même date comme date d'effet de la révision.
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