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26/02/2025
Les termes de l'accord bilatéral entre Kyiv et Washington
ACCORD BILATÉRAL ÉTABLISSANT LES TERMES ET CONDITIONS D'UN FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LA RECONSTRUCTION
CONSIDÉRANT QUE les États-Unis d’Amérique ont fourni un soutien financier et matériel important à l’Ukraine depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en février 2022 ;
CONSIDÉRANT QUE le peuple américain désire investir aux côtés de l’Ukraine dans une Ukraine libre, souveraine et sûre ;
CONSIDÉRANT QUE les États-Unis d’Amérique et l’Ukraine souhaitent une paix durable en Ukraine et un partenariat durable entre leurs deux peuples et gouvernements ;
CONSIDÉRANT que les États-Unis d’Amérique et l’Ukraine reconnaissent la contribution de l’Ukraine au renforcement de la paix et de la sécurité internationales en abandonnant volontairement le troisième plus grand arsenal d’armes nucléaires au monde ;
CONSIDÉRANT que les États-Unis d’Amérique et l’Ukraine souhaitent garantir que les États et autres personnes qui ont agi de manière défavorable à l’Ukraine dans le cadre du conflit ne bénéficient pas de la reconstruction de l’Ukraine après une paix durable ;
PAR CONSÉQUENT, le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de l’Ukraine (chacun, un « Participant ») concluent par la présente le présent Accord bilatéral établissant les modalités et conditions d’un Fonds d’investissement pour la reconstruction visant à approfondir le partenariat entre les États-Unis d’Amérique et l’Ukraine, tel qu’énoncé dans le présent document.
1. Les gouvernements de l'Ukraine et des États-Unis d'Amérique, dans le but de parvenir à une paix durable en Ukraine, ont l'intention de créer un Fonds d'investissement pour la reconstruction (le Fonds), en partenariat avec le Fonds par le biais d'une propriété conjointe, qui sera définie plus en détail dans l'Accord relatif au Fonds. La propriété conjointe tiendra compte des contributions réelles des Participants telles que définies aux sections 3 et 4. Le Fonds sera géré conjointement par des représentants du Gouvernement de l'Ukraine et du Gouvernement des États-Unis d'Amérique. Des conditions plus détaillées relatives à la gouvernance et au fonctionnement du Fonds seront définies dans un accord ultérieur (l'Accord relatif au Fonds) qui sera négocié rapidement après la conclusion du présent Accord bilatéral. Le pourcentage maximal de propriété des capitaux propres et des intérêts financiers du Fonds détenu par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le pouvoir de décision des représentants du Gouvernement des États-Unis d'Amérique seront dans la mesure autorisée par les lois américaines applicables.
Aucun Participant ne vendra, ne transférera ni ne cédera de quelque autre manière, directement ou indirectement, une partie de sa participation dans le Fonds sans le consentement écrit préalable de l’autre Participant.
2. Le Fonds collectera et réinvestira les revenus versés au Fonds, déduction faite des dépenses engagées par le Fonds, et percevra des revenus provenant de la monétisation future de tous les actifs en ressources naturelles appartenant au gouvernement ukrainien (qu'ils soient détenus directement ou indirectement par le gouvernement ukrainien), tels que définis à l'article 3.
3. Le Gouvernement ukrainien versera au Fonds 50 % de tous les revenus tirés de la monétisation future de tous les actifs en ressources naturelles appartenant au Gouvernement ukrainien (qu'ils soient détenus directement ou indirectement par le Gouvernement ukrainien), définis comme des gisements de minéraux, d'hydrocarbures, de pétrole, de gaz naturel et d'autres matières extractibles, ainsi que d'autres infrastructures liées aux actifs en ressources naturelles (telles que les terminaux de gaz naturel liquéfié et les infrastructures portuaires) comme convenu par les deux Participants, comme cela peut être décrit plus en détail dans l'Accord relatif au Fonds. Pour éviter toute ambiguïté, ces sources de revenus futures n'incluent pas les sources de revenus actuelles qui font déjà partie des recettes du budget général de l'Ukraine. Le calendrier, la portée et la durabilité des contributions seront définis plus en détail dans l'Accord relatif au Fonds.
Le Fonds peut, à sa seule discrétion, créditer ou restituer au Gouvernement ukrainien les dépenses réelles engagées par les projets nouvellement développés dont le Fonds reçoit des revenus.
Les contributions versées au Fonds seront réinvesties au moins une fois par an en Ukraine afin de promouvoir la sécurité et la prospérité du pays, comme le précise l'accord du Fonds. L'accord du Fonds prévoira également les distributions futures.
4. Sous réserve de la législation américaine applicable, le gouvernement des États-Unis d’Amérique maintiendra un engagement financier à long terme en faveur du développement d’une Ukraine stable et économiquement prospère. D’autres contributions pourront être constituées de fonds, d’instruments financiers et d’autres actifs corporels et incorporels essentiels à la reconstruction de l’Ukraine.
5. Le processus d'investissement du Fonds sera conçu de manière à investir dans des projets en Ukraine et à attirer des investissements pour accroître le développement, le traitement et la monétisation de tous les actifs publics et privés ukrainiens, y compris, mais sans s'y limiter, les gisements de minéraux, d'hydrocarbures, de pétrole, de gaz naturel et d'autres matières extractibles, les infrastructures, les ports et les entreprises publiques, tels que décrits plus en détail dans l'accord du Fonds. Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement ukrainien souhaitent que le processus d'investissement ouvre des possibilités de distribution de fonds supplémentaires et de réinvestissement plus important, afin de garantir un approvisionnement suffisant en capitaux pour la reconstruction de l'Ukraine, comme le prévoit l'accord du Fonds.
Les participants se réservent le droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger et maximiser la valeur de leurs intérêts économiques dans le Fonds.
6. L'Accord relatif au Fonds comprendra des déclarations et garanties appropriées, y compris celles nécessaires pour garantir que les obligations que le Gouvernement ukrainien pourrait avoir envers des tiers, ou les obligations qu'il pourrait contracter à l'avenir, ne vendent pas, ne transmettent pas, ne transfèrent pas, ne mettent pas en gage ou ne grèvent pas de quelque autre manière que ce soit les contributions du Gouvernement ukrainien au Fonds ou les actifs dont ces contributions proviennent, ou la disposition des fonds par le Fonds.
Lors de la rédaction de l’Accord relatif au Fonds, les participants s’efforceront d’éviter tout conflit avec les obligations de l’Ukraine découlant de son adhésion à l’Union européenne ou avec ses obligations découlant d’accords avec des institutions financières internationales et d’autres créanciers officiels.
7. L’Accord de Fonds contiendra, entre autres, une reconnaissance du fait que l’Accord de Fonds et les activités qui y sont prévues sont de nature commerciale.
L'accord du Fonds sera ratifié par le Parlement ukrainien conformément à la loi ukrainienne « Sur les traités internationaux de l'Ukraine ».
8. L’Accord relatif au Fonds accordera une attention particulière aux mécanismes de contrôle qui rendent impossible l’affaiblissement, la violation ou le contournement des sanctions et autres mesures restrictives.
9. Le texte de l'accord sur le Fonds sera élaboré sans délai par des groupes de travail présidés par des représentants autorisés du Gouvernement ukrainien et du Gouvernement des États-Unis d'Amérique. Les personnes chargées de l'élaboration de l'accord sur le Fonds sur la base du présent accord bilatéral sont les suivantes : du côté du Gouvernement des États-Unis d'Amérique : le Département du Trésor ; du côté du Gouvernement ukrainien : le Ministère des Finances et le Ministère de l'Économie.
10. Le présent Accord bilatéral et l’Accord relatif au Fonds constitueront des éléments à part entière de l’architecture des accords bilatéraux et multilatéraux, ainsi que des mesures concrètes visant à établir une paix durable et à renforcer la résilience de la sécurité économique et à refléter les objectifs énoncés dans le préambule du présent Accord bilatéral.
Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique soutient les efforts déployés par l'Ukraine pour obtenir les garanties de sécurité nécessaires à l'instauration d'une paix durable. Les participants s'efforceront d'identifier toutes les mesures nécessaires pour protéger les investissements mutuels, tels que définis dans l'Accord relatif au Fonds.
11. Le présent Accord bilatéral est contraignant et sera mis en œuvre par chaque Participant conformément à ses procédures nationales. Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de l'Ukraine s'engagent à négocier sans délai l'Accord relatif au Fonds.
Signé le 25 février 2025 en langues anglaise et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le gouvernement des États-Unis d’Amérique : Scott K.H. Bessent, Secrétaire au Trésor
Pour le gouvernement de l’Ukraine : Ioulia Svyrydenko, Premier vice-Premier ministre de l'Ukraine — Ministre de l'Économie de l'Ukraine
Financial Times (traduit de l'anglais)
Les termes de l'accord bilatéral entre Kyiv et Washington
ACCORD BILATÉRAL ÉTABLISSANT LES TERMES ET CONDITIONS D'UN FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LA RECONSTRUCTION
CONSIDÉRANT QUE les États-Unis d’Amérique ont fourni un soutien financier et matériel important à l’Ukraine depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en février 2022 ;
CONSIDÉRANT QUE le peuple américain désire investir aux côtés de l’Ukraine dans une Ukraine libre, souveraine et sûre ;
CONSIDÉRANT QUE les États-Unis d’Amérique et l’Ukraine souhaitent une paix durable en Ukraine et un partenariat durable entre leurs deux peuples et gouvernements ;
CONSIDÉRANT que les États-Unis d’Amérique et l’Ukraine reconnaissent la contribution de l’Ukraine au renforcement de la paix et de la sécurité internationales en abandonnant volontairement le troisième plus grand arsenal d’armes nucléaires au monde ;
CONSIDÉRANT que les États-Unis d’Amérique et l’Ukraine souhaitent garantir que les États et autres personnes qui ont agi de manière défavorable à l’Ukraine dans le cadre du conflit ne bénéficient pas de la reconstruction de l’Ukraine après une paix durable ;
PAR CONSÉQUENT, le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de l’Ukraine (chacun, un « Participant ») concluent par la présente le présent Accord bilatéral établissant les modalités et conditions d’un Fonds d’investissement pour la reconstruction visant à approfondir le partenariat entre les États-Unis d’Amérique et l’Ukraine, tel qu’énoncé dans le présent document.
1. Les gouvernements de l'Ukraine et des États-Unis d'Amérique, dans le but de parvenir à une paix durable en Ukraine, ont l'intention de créer un Fonds d'investissement pour la reconstruction (le Fonds), en partenariat avec le Fonds par le biais d'une propriété conjointe, qui sera définie plus en détail dans l'Accord relatif au Fonds. La propriété conjointe tiendra compte des contributions réelles des Participants telles que définies aux sections 3 et 4. Le Fonds sera géré conjointement par des représentants du Gouvernement de l'Ukraine et du Gouvernement des États-Unis d'Amérique. Des conditions plus détaillées relatives à la gouvernance et au fonctionnement du Fonds seront définies dans un accord ultérieur (l'Accord relatif au Fonds) qui sera négocié rapidement après la conclusion du présent Accord bilatéral. Le pourcentage maximal de propriété des capitaux propres et des intérêts financiers du Fonds détenu par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le pouvoir de décision des représentants du Gouvernement des États-Unis d'Amérique seront dans la mesure autorisée par les lois américaines applicables.
Aucun Participant ne vendra, ne transférera ni ne cédera de quelque autre manière, directement ou indirectement, une partie de sa participation dans le Fonds sans le consentement écrit préalable de l’autre Participant.
2. Le Fonds collectera et réinvestira les revenus versés au Fonds, déduction faite des dépenses engagées par le Fonds, et percevra des revenus provenant de la monétisation future de tous les actifs en ressources naturelles appartenant au gouvernement ukrainien (qu'ils soient détenus directement ou indirectement par le gouvernement ukrainien), tels que définis à l'article 3.
3. Le Gouvernement ukrainien versera au Fonds 50 % de tous les revenus tirés de la monétisation future de tous les actifs en ressources naturelles appartenant au Gouvernement ukrainien (qu'ils soient détenus directement ou indirectement par le Gouvernement ukrainien), définis comme des gisements de minéraux, d'hydrocarbures, de pétrole, de gaz naturel et d'autres matières extractibles, ainsi que d'autres infrastructures liées aux actifs en ressources naturelles (telles que les terminaux de gaz naturel liquéfié et les infrastructures portuaires) comme convenu par les deux Participants, comme cela peut être décrit plus en détail dans l'Accord relatif au Fonds. Pour éviter toute ambiguïté, ces sources de revenus futures n'incluent pas les sources de revenus actuelles qui font déjà partie des recettes du budget général de l'Ukraine. Le calendrier, la portée et la durabilité des contributions seront définis plus en détail dans l'Accord relatif au Fonds.
Le Fonds peut, à sa seule discrétion, créditer ou restituer au Gouvernement ukrainien les dépenses réelles engagées par les projets nouvellement développés dont le Fonds reçoit des revenus.
Les contributions versées au Fonds seront réinvesties au moins une fois par an en Ukraine afin de promouvoir la sécurité et la prospérité du pays, comme le précise l'accord du Fonds. L'accord du Fonds prévoira également les distributions futures.
4. Sous réserve de la législation américaine applicable, le gouvernement des États-Unis d’Amérique maintiendra un engagement financier à long terme en faveur du développement d’une Ukraine stable et économiquement prospère. D’autres contributions pourront être constituées de fonds, d’instruments financiers et d’autres actifs corporels et incorporels essentiels à la reconstruction de l’Ukraine.
5. Le processus d'investissement du Fonds sera conçu de manière à investir dans des projets en Ukraine et à attirer des investissements pour accroître le développement, le traitement et la monétisation de tous les actifs publics et privés ukrainiens, y compris, mais sans s'y limiter, les gisements de minéraux, d'hydrocarbures, de pétrole, de gaz naturel et d'autres matières extractibles, les infrastructures, les ports et les entreprises publiques, tels que décrits plus en détail dans l'accord du Fonds. Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement ukrainien souhaitent que le processus d'investissement ouvre des possibilités de distribution de fonds supplémentaires et de réinvestissement plus important, afin de garantir un approvisionnement suffisant en capitaux pour la reconstruction de l'Ukraine, comme le prévoit l'accord du Fonds.
Les participants se réservent le droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger et maximiser la valeur de leurs intérêts économiques dans le Fonds.
6. L'Accord relatif au Fonds comprendra des déclarations et garanties appropriées, y compris celles nécessaires pour garantir que les obligations que le Gouvernement ukrainien pourrait avoir envers des tiers, ou les obligations qu'il pourrait contracter à l'avenir, ne vendent pas, ne transmettent pas, ne transfèrent pas, ne mettent pas en gage ou ne grèvent pas de quelque autre manière que ce soit les contributions du Gouvernement ukrainien au Fonds ou les actifs dont ces contributions proviennent, ou la disposition des fonds par le Fonds.
Lors de la rédaction de l’Accord relatif au Fonds, les participants s’efforceront d’éviter tout conflit avec les obligations de l’Ukraine découlant de son adhésion à l’Union européenne ou avec ses obligations découlant d’accords avec des institutions financières internationales et d’autres créanciers officiels.
7. L’Accord de Fonds contiendra, entre autres, une reconnaissance du fait que l’Accord de Fonds et les activités qui y sont prévues sont de nature commerciale.
L'accord du Fonds sera ratifié par le Parlement ukrainien conformément à la loi ukrainienne « Sur les traités internationaux de l'Ukraine ».
8. L’Accord relatif au Fonds accordera une attention particulière aux mécanismes de contrôle qui rendent impossible l’affaiblissement, la violation ou le contournement des sanctions et autres mesures restrictives.
9. Le texte de l'accord sur le Fonds sera élaboré sans délai par des groupes de travail présidés par des représentants autorisés du Gouvernement ukrainien et du Gouvernement des États-Unis d'Amérique. Les personnes chargées de l'élaboration de l'accord sur le Fonds sur la base du présent accord bilatéral sont les suivantes : du côté du Gouvernement des États-Unis d'Amérique : le Département du Trésor ; du côté du Gouvernement ukrainien : le Ministère des Finances et le Ministère de l'Économie.
10. Le présent Accord bilatéral et l’Accord relatif au Fonds constitueront des éléments à part entière de l’architecture des accords bilatéraux et multilatéraux, ainsi que des mesures concrètes visant à établir une paix durable et à renforcer la résilience de la sécurité économique et à refléter les objectifs énoncés dans le préambule du présent Accord bilatéral.
Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique soutient les efforts déployés par l'Ukraine pour obtenir les garanties de sécurité nécessaires à l'instauration d'une paix durable. Les participants s'efforceront d'identifier toutes les mesures nécessaires pour protéger les investissements mutuels, tels que définis dans l'Accord relatif au Fonds.
11. Le présent Accord bilatéral est contraignant et sera mis en œuvre par chaque Participant conformément à ses procédures nationales. Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de l'Ukraine s'engagent à négocier sans délai l'Accord relatif au Fonds.
Signé le 25 février 2025 en langues anglaise et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le gouvernement des États-Unis d’Amérique : Scott K.H. Bessent, Secrétaire au Trésor
Pour le gouvernement de l’Ukraine : Ioulia Svyrydenko, Premier vice-Premier ministre de l'Ukraine — Ministre de l'Économie de l'Ukraine
Financial Times (traduit de l'anglais)
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