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Le 13 décembre 1974, l’Assemblée générale a demandé à la Cour un avis consultatif sur les questions suivantes : « I. Le Sahara occidental (Río de Oro et Sakiet El Hamra) était-il, au moment de la colonisation par l’Espagne, un territoire sans maître (terra nullius) ? » Si la réponse à la première question est négative : « II. Quels étaient les liens juridiques de ce territoire avec le Royaume du Maroc et l’ensemble mauritanien ? » Dans son avis consultatif, rendu le 16 octobre 1975, la Cour a répondu négativement à la question I. En ce qui concerne la question II, elle a exprimé l’avis que les éléments et renseignements portés à sa connaissance montraient l’existence, au moment de la colonisation espagnole, de liens juridiques d’allégeance entre le sultan du Maroc et certaines des tribus vivant sur le territoire du Sahara occidental. Ils montraient également l’existence de droits, y compris certains droits relatifs à la terre, qui constituaient des liens juridiques entre l’ensemble mauritanien, au sens où la Cour l’entendait, et le territoire du Sahara occidental. En revanche, la Cour a conclu que les éléments et renseignements portés à sa connaissance n’établissaient l’existence d’aucun lien de souveraineté territoriale entre le territoire du Sahara occidental, d’une part, le Royaume du Maroc ou l’ensemble mauritanien, d’autre part. La Cour ne constatait donc pas l’existence de liens juridiques de nature à modifier l’application de la résolution 1514 (XV) (1960) de l’Assemblée générale — qui contient la déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux — quant à la décolonisation du Sahara occidental et en particulier l’application du principe d’autodétermination grâce à l’expression libre et authentique de la volonté des populations du territoire.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)21 décembre 1974
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
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PROCÉDURE ÉCRITE
Exposés écrits (France, Panama, Nicaragua, Pays-Bas, Guatemala, République Dominicaine, Equateur, Costa Rica, Colombie, Espagne)12 février 1975
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Français
Exposés écrits et documents (Espagne - suite)26 mars 1975
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Français
Exposés écrits et documents (Mauritanie, Maroc) (suite et fin)27 mars 1975
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Français
PROCÉDURE ORALE
Compte rendu 1975(version bilingue)Procès-verbaux des audiences publiques tenues au palais de la Paix, à La Haye, du 12 au 16 mai 1975, sous la présidence de M. Lachs, président
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Langue originale
Compte rendu 1975(version bilingue)Procès-verbaux des audiences publiques tenues au palais de la Paix, à La Haye, du 16 au 30 juillet et le 16 octobre 1975, sous la présidence de M. Lachs, président
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Langue originale
ORDONNANCES
Ordonnance du 3 janvier 1975Fixation de délai: exposés écrits
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Ordonnance du 22 mai 1975Juge ad hoc
Disponible en:
FrançaisAnglaisBilingueDéclaration de M. Lachs, Président (telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)
FrançaisAnglaisBilingueOpinion dissidente de M. Morozov (traduction)
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AVIS CONSULTATIFS
Avis consultatif du 16 octobre 1975Disponible en:
FrançaisAnglaisBilingueDéclaration de M. Gros, juge (telle que reproduite immédiatement après l'avis consultatif)
FrançaisAnglaisBilingueDéclaration de M. Ignacio-Pinto, juge (telle que reproduite immédiatement après l'avis consultatif)
FrançaisAnglaisBilingueDéclaration de M. Nagendra Singh, juge (traduction, telle que reproduite immédiatement après l'avis consultatif)
FrançaisAnglaisBilingueOpinion individuelle de M. Ammoun, Vice-Président
FrançaisAnglaisBilingueOpinion individuelle de M. Forster
FrançaisAnglaisBilingueOpinion individuelle de M. Petrén
FrançaisAnglaisBilingueOpinion individuelle de M. Dillard (traduction)
FrançaisAnglaisBilingueOpinion individuelle de M. de Castro
FrançaisAnglaisBilingueOpinion individuelle de M. Boni
FrançaisAnglaisBilingueOpinion dissidente de M. Ruda (traduction)
FrançaisAnglaisBilingue
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