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Apparemment, ils n'ont plus cours dès lors qu'ils (Accords) violaient- tant pour le Sahara Occidental que pour la Palestine- une spoliation marocaine et israélienne de produits de terres non-reconnues universellement d'appartenance à ce deux Etats impérialistes.
Qui peut nous renseigner?
- 242 À cet égard, il y a lieu de relever que le Front Polisario qualifie l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental sous contrôle marocain de « spoliation économique dont le but est la modification de la structure de la société sahraouie ». Il ajoute qu’il a fait connaître à l’ONU ses protestations sur le projet d’accord approuvé par la décision attaquée. Ses arguments présentés dans le cadre des cinquième et sixième moyens (voir points 159, 169 et 170 ci‑dessus) vont également dans le même sens.
243 Le Front Polisario a également versé au dossier un rapport détaillé de son conseil qui contient notamment des allégations selon lesquelles, en substance, les exploitations agricoles dans le Sahara occidental seraient contrôlées par des personnes et des entreprises étrangères non indigènes, seraient exclusivement orientées vers l’exportation et reposeraient sur l’extraction d’eau issue de bassins non renouvelables situés en profondeur. Il est renvoyé dans ce rapport à un rapport publié par une organisation non gouvernementale qui confirmerait ces allégations.
244 Il ne ressort ni des arguments du Conseil ni des éléments que ce dernier a versés au dossier qu’il a effectué un examen tel que celui mentionné au point 241 ci‑dessus. S’agissant des allégations du Front Polisario mentionnées aux points 242 et 243 ci‑dessus, le Conseil n’a présenté aucun commentaire particulier et ne les a pas démenties, ce qui donne à penser qu’il ne s’est pas penché sur la question de savoir si l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental sous contrôle marocain se faisait ou non au profit de la population de ce territoire.
245 Toutefois, il apparaît des éléments invoqués par le Front Polisario que ces allégations ont connu une certaine diffusion et ont notamment été portées par lui à l’attention de l’ONU. Elles ne pouvaient dès lors être ignorées du Conseil et méritaient d’être examinées quant à leur vraisemblance par celui-ci.
246 Les arguments du Conseil, résumés aux points 230 et 236 ci‑dessus, montrent au contraire qu’il considère que la question de savoir si l’exploitation des ressources du Sahara occidental se fait ou non au détriment de la population locale ne concerne que les autorités marocaines. Or, pour les motifs exposés aux points 227 à 233 ci‑dessus, cette thèse ne saurait être admise.
247 Il en résulte que le Conseil a manqué à son obligation d’examiner, avant l’adoption de la décision attaquée, tous les éléments du cas d’espèce. Par conséquent, il convient de faire droit au recours et d’annuler la décision attaquée en ce qu’elle approuve l’application de l’accord visé par elle au Sahara occidental.
248 Au vu de cette conclusion, il n’est pas nécessaire de se prononcer sur la recevabilité des pièces mentionnées au point 27 ci‑dessus, dont la prise en considération ne se révèle pas nécessaire en l’espèce.
CURIA - Documents (europa.eu)
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- 242 À cet égard, il y a lieu de relever que le Front Polisario qualifie l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental sous contrôle marocain de « spoliation économique dont le but est la modification de la structure de la société sahraouie ». Il ajoute qu’il a fait connaître à l’ONU ses protestations sur le projet d’accord approuvé par la décision attaquée. Ses arguments présentés dans le cadre des cinquième et sixième moyens (voir points 159, 169 et 170 ci‑dessus) vont également dans le même sens.
243 Le Front Polisario a également versé au dossier un rapport détaillé de son conseil qui contient notamment des allégations selon lesquelles, en substance, les exploitations agricoles dans le Sahara occidental seraient contrôlées par des personnes et des entreprises étrangères non indigènes, seraient exclusivement orientées vers l’exportation et reposeraient sur l’extraction d’eau issue de bassins non renouvelables situés en profondeur. Il est renvoyé dans ce rapport à un rapport publié par une organisation non gouvernementale qui confirmerait ces allégations.
244 Il ne ressort ni des arguments du Conseil ni des éléments que ce dernier a versés au dossier qu’il a effectué un examen tel que celui mentionné au point 241 ci‑dessus. S’agissant des allégations du Front Polisario mentionnées aux points 242 et 243 ci‑dessus, le Conseil n’a présenté aucun commentaire particulier et ne les a pas démenties, ce qui donne à penser qu’il ne s’est pas penché sur la question de savoir si l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental sous contrôle marocain se faisait ou non au profit de la population de ce territoire.
245 Toutefois, il apparaît des éléments invoqués par le Front Polisario que ces allégations ont connu une certaine diffusion et ont notamment été portées par lui à l’attention de l’ONU. Elles ne pouvaient dès lors être ignorées du Conseil et méritaient d’être examinées quant à leur vraisemblance par celui-ci.
246 Les arguments du Conseil, résumés aux points 230 et 236 ci‑dessus, montrent au contraire qu’il considère que la question de savoir si l’exploitation des ressources du Sahara occidental se fait ou non au détriment de la population locale ne concerne que les autorités marocaines. Or, pour les motifs exposés aux points 227 à 233 ci‑dessus, cette thèse ne saurait être admise.
247 Il en résulte que le Conseil a manqué à son obligation d’examiner, avant l’adoption de la décision attaquée, tous les éléments du cas d’espèce. Par conséquent, il convient de faire droit au recours et d’annuler la décision attaquée en ce qu’elle approuve l’application de l’accord visé par elle au Sahara occidental.
248 Au vu de cette conclusion, il n’est pas nécessaire de se prononcer sur la recevabilité des pièces mentionnées au point 27 ci‑dessus, dont la prise en considération ne se révèle pas nécessaire en l’espèce.
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