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Le parti du Renouveau et de l'Equité marocain dépose au parlement un amendement de la loi 37-99 interdisant les prénoms Amazighs
COMMUNIQUE DE PRESSE
Du Parti du Renouveau et de l’Equité
Le Parti du Renouveau et de l’Equité informe l’opinion publique que trois de ses députés à la première chambre du parlement ont déposé aujourd’hui auprès du président de la chambre des députés une proposition d’amendement de la loi 37-99 relative à l’état civil. Cette proposition d’amendement vise à mieux protéger le droit de tout enfant nouveau-née marocain à un prénom reconnu légalement selon le choix de ses parents ou ses tuteurs légaux ; et cela, particulièrement lorsqu’il s’agit d’un prénom amazigh.
En effet, Depuis l’avènement de SM le Roi Mohamed VI, le Maroc a connu des avancées remarquables en matière des droits humains et des libertés individuelles et collectives. Dans ce contexte, le discours Royal d’Ajdir le 17 octobre 2007, a marqué une rupture dans le traitement de la question amazighe, jetant ainsi les jalons d’une politique de réhabilitation de la culture et de la langue amazighes et de réconciliation avec toutes les composantes de l’identité marocaine. Dans ce discours historique, SM le Roi a affirmé que :
« Dans la mesure où l’amazighe constitue un élément principal de la culture nationale, et un patrimoine culturel dont la présence est manifestée dans toutes les expressions de l’histoire et de la civilisation marocaine, nous accordons une sollicitude toute particulière à sa promotion dans le cadre de la mise en œuvre de notre projet de société démocratique et moderniste, fondée sur la consolidation de la valorisation de la personnalité marocaine et de ses symboles linguistiques, culturels et civilisationnels.
La promotion de l’amazighe est une responsabilité nationale, car aucune culture nationale ne peut renier ses racines historiques. »
Cette nouvelle orientation de la politique de l’Etat a donc permis la création de l’IRCAM, l’introduction de la langue amazighe dans le système de l’éducation nationale et le renforcement de la présence de la culture et de la langue amazighe dans les médias et les espaces publiques.
Au niveau du citoyen marocain, la valorisation de son identité amazighe a représenté pour lui une source de fierté et de bonheur. C’est pourquoi il est devenu naturel pour beaucoup de parents marocains de vouloir donner à leur enfant nouveau-né, un nom d’origine amazighe. Des prénoms tels que Mayssa, Amazigh, Iswane, Youba, etc. sont venus enrichir la longue liste les prénoms marocains classiques. Malheureusement, des officiers de l’état civil au niveau de certaines communes et consulats du Maroc à l’étranger, refusent l’inscription des prénoms amazighes, arguant qu’ils ne figurent pas sur la liste officielle des prénoms dressée par la Haute Commission de l’état civile et transmisse par le ministère de l’intérieur.
Des associations de défense des droits de l’homme et de promotion de la culture amazighe tels que le Congrès Mondial Amazighe, l’AMREC, l’Association Tamaynut ou encore la Ligue Amazighe des Droits de l’Homme ont dénoncé localement et internationalement ces pratiques attentatoires à la reconnaissance de la personnalité légale de l’enfant.
Plusieurs cas ont été documentés et présentés au Conseil des Droits de l’Homme à Genève qui, à travers la Commission des Droits Economiques, Sociaux et Culturels, a déjà recommandé à l’Etat marocain en Mai 2006, de prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux parents de donner à leurs enfants des noms amazighes en vertu du premier aliéna de l’article 15 du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels dont le Maroc est signataire. Cependant, à ce jour, des officiers de l’état civil continuent de refuser d’inscrire des prénoms amazighes tels que Taynast ou Tin Ass ou Sifaw ou encore Massin. Par ailleurs, les parents désireux de donner à leurs enfants un nom amazighe, subissent souvent des pressions très fortes pour se contenter d’un nom d’origine arabe, forçant les plus déterminés d’entre eux à assumer les coûts matériels et psychologiques d’une action devant la justice pour obtenir ce droit sans que cela ne leur garantisse gain de cause. Ainsi, l’opinion nationale marocaine a pu le suivre le cas particulier de la petite Illy devant le tribunal de première instance de Larache qui a refusé la requête de ses parents adoptifs de l’inscrire sous le nom d’Illy, nom existe déjà dans de nombreuses familles marocaines.
Tous ces cas constituent des dénis inacceptables d’un droit fondamental. C’est pourquoi il est aujourd’hui nécessaire d’amender la loi n° 37-99 relative à l’état civil afin mieux protéger le droit de tout enfant marocain à un prénom légalement reconnu tel qu’il lui a été attribué par ses parents ou ses tuteurs légaux à sa naissance.
La loi actuelle et l’interprétation qui en a été faite pour son application par le décret du Premier Ministre n° 2-99-665, précisent mal les fondements du caractère marocain que doit posséder chaque nouveau prénom. Par ailleurs, elles n’offrent pas des garanties légales suffisantes pour préserver les droits des parents et tuteurs légaux à donner un prénom de leur choix à leurs enfants nouveaux nés. C’est pourquoi, par rapport à la loi n° 37-99, l’amendement proposé par le parti du Renouveau et de l’Equité, précise explicitement que :
Les nouveaux prénoms sont soumis par l’officier de l’état civil à la Haute Commission de l’état civil qui en plus de l’historiographe du royaume, d’un représentant du ministre de la justice et d’un représentant du ministère de l’intérieur comprendra aussi, a titre consultatif, un nouveau membre représentant le recteur de l’Institut Royale de la Culture Amazighe. Pour plus de garanties, la Haute Commission ne pourra refuser un nouveau prénom qu’à l’unanimité de ses membres. Par ailleurs la décision d’acceptation d’un prénom par la Haute Commission de l’Etat Civile doit être publiée au bulletin officiel et devient imposable à tous les bureaux de l’état civil du Royaume.
Pour garantir la célérité administrative en cas de requête d’inscription d’un nouveau prénom et éviter ainsi les cas où des enfants restent une longue période sans nom officiel, un délai limité à 30 jours est accordé à la Haute Commission de l’état civil pour statuer sur la requête et notifier l’officier de l’état civil et le déclarant. Au-delà de ce délai, la requête sera considérée légalement acceptée par la Haute Commission.
Le parti du Renouveau et de l’Equité donc oeuvrera durant les prochaines semaines à sensibiliser les partis politiques et les représentants de la Nation de l’urgence d’adopter l’amendement proposé qui contribuera à renforcer les droits culturels de tous les marocains et à conforter la politique de réconciliation des citoyens avec l’Etat et l’administration, consolidant ainsi la voie tracée par Sa Majesté le Roi pou un Maroc fidèle à son identité et ouvert sur la modernité et la démocratie.
Rabat le 30 Avril 2008
COMMUNIQUE DE PRESSE
Du Parti du Renouveau et de l’Equité
Le Parti du Renouveau et de l’Equité informe l’opinion publique que trois de ses députés à la première chambre du parlement ont déposé aujourd’hui auprès du président de la chambre des députés une proposition d’amendement de la loi 37-99 relative à l’état civil. Cette proposition d’amendement vise à mieux protéger le droit de tout enfant nouveau-née marocain à un prénom reconnu légalement selon le choix de ses parents ou ses tuteurs légaux ; et cela, particulièrement lorsqu’il s’agit d’un prénom amazigh.
En effet, Depuis l’avènement de SM le Roi Mohamed VI, le Maroc a connu des avancées remarquables en matière des droits humains et des libertés individuelles et collectives. Dans ce contexte, le discours Royal d’Ajdir le 17 octobre 2007, a marqué une rupture dans le traitement de la question amazighe, jetant ainsi les jalons d’une politique de réhabilitation de la culture et de la langue amazighes et de réconciliation avec toutes les composantes de l’identité marocaine. Dans ce discours historique, SM le Roi a affirmé que :
« Dans la mesure où l’amazighe constitue un élément principal de la culture nationale, et un patrimoine culturel dont la présence est manifestée dans toutes les expressions de l’histoire et de la civilisation marocaine, nous accordons une sollicitude toute particulière à sa promotion dans le cadre de la mise en œuvre de notre projet de société démocratique et moderniste, fondée sur la consolidation de la valorisation de la personnalité marocaine et de ses symboles linguistiques, culturels et civilisationnels.
La promotion de l’amazighe est une responsabilité nationale, car aucune culture nationale ne peut renier ses racines historiques. »
Cette nouvelle orientation de la politique de l’Etat a donc permis la création de l’IRCAM, l’introduction de la langue amazighe dans le système de l’éducation nationale et le renforcement de la présence de la culture et de la langue amazighe dans les médias et les espaces publiques.
Au niveau du citoyen marocain, la valorisation de son identité amazighe a représenté pour lui une source de fierté et de bonheur. C’est pourquoi il est devenu naturel pour beaucoup de parents marocains de vouloir donner à leur enfant nouveau-né, un nom d’origine amazighe. Des prénoms tels que Mayssa, Amazigh, Iswane, Youba, etc. sont venus enrichir la longue liste les prénoms marocains classiques. Malheureusement, des officiers de l’état civil au niveau de certaines communes et consulats du Maroc à l’étranger, refusent l’inscription des prénoms amazighes, arguant qu’ils ne figurent pas sur la liste officielle des prénoms dressée par la Haute Commission de l’état civile et transmisse par le ministère de l’intérieur.
Des associations de défense des droits de l’homme et de promotion de la culture amazighe tels que le Congrès Mondial Amazighe, l’AMREC, l’Association Tamaynut ou encore la Ligue Amazighe des Droits de l’Homme ont dénoncé localement et internationalement ces pratiques attentatoires à la reconnaissance de la personnalité légale de l’enfant.
Plusieurs cas ont été documentés et présentés au Conseil des Droits de l’Homme à Genève qui, à travers la Commission des Droits Economiques, Sociaux et Culturels, a déjà recommandé à l’Etat marocain en Mai 2006, de prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux parents de donner à leurs enfants des noms amazighes en vertu du premier aliéna de l’article 15 du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels dont le Maroc est signataire. Cependant, à ce jour, des officiers de l’état civil continuent de refuser d’inscrire des prénoms amazighes tels que Taynast ou Tin Ass ou Sifaw ou encore Massin. Par ailleurs, les parents désireux de donner à leurs enfants un nom amazighe, subissent souvent des pressions très fortes pour se contenter d’un nom d’origine arabe, forçant les plus déterminés d’entre eux à assumer les coûts matériels et psychologiques d’une action devant la justice pour obtenir ce droit sans que cela ne leur garantisse gain de cause. Ainsi, l’opinion nationale marocaine a pu le suivre le cas particulier de la petite Illy devant le tribunal de première instance de Larache qui a refusé la requête de ses parents adoptifs de l’inscrire sous le nom d’Illy, nom existe déjà dans de nombreuses familles marocaines.
Tous ces cas constituent des dénis inacceptables d’un droit fondamental. C’est pourquoi il est aujourd’hui nécessaire d’amender la loi n° 37-99 relative à l’état civil afin mieux protéger le droit de tout enfant marocain à un prénom légalement reconnu tel qu’il lui a été attribué par ses parents ou ses tuteurs légaux à sa naissance.
La loi actuelle et l’interprétation qui en a été faite pour son application par le décret du Premier Ministre n° 2-99-665, précisent mal les fondements du caractère marocain que doit posséder chaque nouveau prénom. Par ailleurs, elles n’offrent pas des garanties légales suffisantes pour préserver les droits des parents et tuteurs légaux à donner un prénom de leur choix à leurs enfants nouveaux nés. C’est pourquoi, par rapport à la loi n° 37-99, l’amendement proposé par le parti du Renouveau et de l’Equité, précise explicitement que :
Les nouveaux prénoms sont soumis par l’officier de l’état civil à la Haute Commission de l’état civil qui en plus de l’historiographe du royaume, d’un représentant du ministre de la justice et d’un représentant du ministère de l’intérieur comprendra aussi, a titre consultatif, un nouveau membre représentant le recteur de l’Institut Royale de la Culture Amazighe. Pour plus de garanties, la Haute Commission ne pourra refuser un nouveau prénom qu’à l’unanimité de ses membres. Par ailleurs la décision d’acceptation d’un prénom par la Haute Commission de l’Etat Civile doit être publiée au bulletin officiel et devient imposable à tous les bureaux de l’état civil du Royaume.
Pour garantir la célérité administrative en cas de requête d’inscription d’un nouveau prénom et éviter ainsi les cas où des enfants restent une longue période sans nom officiel, un délai limité à 30 jours est accordé à la Haute Commission de l’état civil pour statuer sur la requête et notifier l’officier de l’état civil et le déclarant. Au-delà de ce délai, la requête sera considérée légalement acceptée par la Haute Commission.
Le parti du Renouveau et de l’Equité donc oeuvrera durant les prochaines semaines à sensibiliser les partis politiques et les représentants de la Nation de l’urgence d’adopter l’amendement proposé qui contribuera à renforcer les droits culturels de tous les marocains et à conforter la politique de réconciliation des citoyens avec l’Etat et l’administration, consolidant ainsi la voie tracée par Sa Majesté le Roi pou un Maroc fidèle à son identité et ouvert sur la modernité et la démocratie.
Rabat le 30 Avril 2008
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