Quand Bouteflika demandait la répatition du Sahara entre le Maroc et l'Algérie

[ayoub7]

Tu es apparement obsede par ma personne, ca ne peut faire que plaisir, un jour prochain tu seras obsede par le sujet, et par la suite la verite elle va t'obseder a son tour

Je repete: soyons adultes...

[jawzia]

Tu es apparement obsede par ma personne, ca ne peut faire que plaisir, un jour prochain tu seras obsede par le sujet, et par la suite la verite elle va t'obseder a son tour

Trop mais trop leger pour quelqu'un qui était obsédé par ma réponse

No comment... J'attends impatiement la reponse de jawzia...

J'en conclue que la supercherie est démontée et que ces initiateurs se font tout petits.

[absent]

2002 (19 février) : Kofi Annan fait rapport au Conseil de sécurité dans lequel il suggère quatre options :

Ayoub, tu comprends le francais ou pas? Je devrais peut etre te conseiller l'emission, smarter than a 5th grader.

[orion]

Donc, mieux que le partage du territoire, l'Algerie est prete à envisager l'integration du sahara au Maroc. Mais à une condition, que ce soit la volonté des sahraouis.

ah bon ?
pourquoi l'algerie reconnait elle déjà la rasd ?

ayoub;
lol, il vaut mieux arrêter, je pense que ton argumentation a été très claire, ils peuvent pas l'accepter parce que tout simplement mayrdawch bla vérité.

[ayoub7]

Oui oui je comprends le francais, a cette proposition l'algerie a dite : je suis prete a negocier une division du territoire, tu comprends le francais qui vient apres le francais?

Trop mais trop leger pour quelqu'un qui était obsédé par ma réponse

Leger? C'est pour ca que soulignes tes propres mots? Qu'est ce qui est leger? ce qu'un document onusien dit et ce qu'un document officiel algerien confirme sans laisser de place au doute?

La legerete est unmal qui commence par l'entetement et le "denial", tu es en plein dedans...

La preuve? tu continues de parler de moi pour ne pas parler du sujet... Perso ca ne me derange pas, ca ne ait que ressortir un desespoit beat et un reflexe urticaire de mauvais fair-play. It's ok, les faits sont les faits, et ni toi ni moi ne pouvons y changer quelque chose.

Yallah, repostes un nouveau message HS, on va voir jusqu'ou ca va aller

15 pages apres, personne n'a pu me contredire sur 4 petits points tres simples, je me marre...

[jawzia]

Yallah, repostes un nouveau message HS, on va voir jusqu'ou ca va aller

ça n'ira nulle part. A la fin d'une démonstration, il n'y a plus de place au verbiage.

Juste ecrire : CQFD.

15 pages apres, personne n'a pu me contredire sur 4 petits points tres simples, je me marre...

Un seul a pu te contredire : Toi même. C'est déjà énorme.


PS /

Oui oui je comprends le francais, a cette proposition l'algerie a dite

Comprendre déjà pas sûr. L'écrire pas trop. On n'accorde pas avec l'auxiliaire avoir.

[Bachi]

Les forumistes ont tous les elements, ils se feront leur propre idee et decideront qui de toi ou moi est credible...

Puisque tu fais appel aux forumistes: C'est bien toi, Ayoub qui, même dans tes inepties, tu ne parviens pas à tromper personne. Et encore moins Jawzia...
suggestion: la prochaine fois que tu postes un article, commence par bien le lire, vérifie dans d'autres sources, fais les bons recoupements et trie bien le vrai du faux. si tu en es capable.

[houari16]

posté par Brako

Tu as tout compris. Je pense que ce statu co avec le polisario nous arrange.

encore des dépenses faramineuses pour l entretient de la colonisation ....

On est dans notre sahara , laayoune est une ville paisible tranquille et les polisario n'ont aucun droit. Ni autodetermination ni wallou.

Et le drapeau sahraoui qui apparait à chaque manifestation ...

Pour Sebta et mlilia chaque chose en son temps je t'ai dis. Entre 5 km2 et 200 000 km2 le choix est vite fait

Brako on fait le choix PAR LE NAPALM ????????????????

posté par orion
ah bon ?
pourquoi l'algerie reconnait elle déjà la rasd

les memes questions seront posées ?

Alors pourquoi le Maroc et la Tunisie ......et d autre ont reconnu le FLN et la republique algerienne pendant la colonisation française .?
Alors pourquoi le Maroc , l Algerie ..... et d autre ont reconnu l OLP et la république palestienne déclarée à Alger ?

Orion tu trouveras ici la reponse à ta propre question !!

[zwina]

Annexe I

Accord-cadre sur le statut du Sahara occidental

Le pouvoir au Sahara occidental sera exercé comme suit :

1. La population du Sahara occidental exercera, par l'intermédiaire de ses organes exécutif, législatif et judiciaire, sa compétence exclusive à l'égard des domaines ci-après : administration gouvernementale locale, budget et impôts territoriaux, maintien de l'ordre, sécurité interne, protection sociale, culture, éducation, commerce, transports, agriculture, mines, pêches et industrie, politique environnementale, logement et développement urbain, eau et électricité, routes et autres infrastructures de base.

2. Le Royaume du Maroc exercera sa compétence exclusive à l'égard des domaines ci-après : relations extérieures (y compris les conventions et accords internationaux), sécurité nationale et défense nationale (y compris la détermination des frontières &endash; maritimes, aériennes ou terrestres &endash; et leur protection par tous les moyens appropriés), toute question relative à la production, la vente, la propriété ou l'usage d'armes ou d'explosifs et la préservation de l'intégrité territoriale contre toute tentative de sécession, qu'elle provienne de l'intérieur ou de l'extérieur du Territoire. En outre, le drapeau, la monnaie, les services des douanes et les systèmes postaux et de télécommunications du Royaume seront également ceux du Sahara occidental. Pour l'exercice de toutes les fonctions décrites dans le présent paragraphe (2), le Royaume peut nommer des représentants au Sahara occidental.

3. Les fonctions exécutives au Sahara occidental seront confiées à un exécutif qui sera élu par les personnes qui auront été identifiées comme étant admises à voter par la Commission d'identification de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental et dont le nom figure sur les listes provisoires d'électeurs des Nations Unies établies au 30 décembre 1999, compte non tenu de tous recours ou autres objections. Toute personne souhaitant présenter sa candidature à l'Exécutif devra avoir été identifiée comme étant admise à voter ainsi qu'il est indiqué plus haut, et son nom devra figurer sur la liste provisoire d'électeurs précitée. L'Exécutif sera élu pour un mandat de quatre ans. Par la suite, il sera élu par l'Assemblée, à la majorité de ses membres. L'Exécutif nommera des administrateurs chargés des différents services administratifs pour un mandat de quatre ans. Le pouvoir législatif sera confié à une assemblée, dont les membres seront élus au scrutin direct pour des mandats de quatre ans. Le pouvoir judiciaire sera confié aux tribunaux jugés nécessaires, dont les juges, qui devront être originaires du Sahara occidental, seront choisis parmi les membres de l'Institut national d'études judiciaires. Ces tribunaux feront autorité en matière de droit territorial. Pour être admise à participer à l'élection des membres de l'Assemblée, une personne devra être âgée de 18 ans et soit i) avoir résidé de manière continue dans le Territoire depuis le 31 octobre 1998, soit ii) être inscrite sur la liste de rapatriement au 31 octobre 2000.

4. Toutes les lois promulguées par l'Assemblée et toutes les décisions des tribunaux visés au paragraphe 3 ci-dessus doivent être conformes à la Constitution du Royaume du Maroc et en respecter les dispositions, en particulier en ce qui concerne la protection des libertés publiques. Toutes les élections et tous les référendums visés dans le présent accord seront tenus avec toutes les garanties appropriées et conformément au Code de conduite convenu par les parties en 1997, sauf disposition contraire dans le présent accord.

5. Ni le Royaume du Maroc ni les organes exécutif, législatif ou judiciaire susvisés de l'Autorité du Sahara occidental ne pourront unilatéralement modifier ou abolir le statut du Sahara occidental. Tous changements ou modifications du présent accord devront être approuvés par l'Exécutif et l'Assemblée du Sahara occidental. Un référendum sur le statut du Sahara occidental sera organisé auprès des électeurs qualifiés à une date convenue par les parties au présent accord, dans les cinq ans suivant les premiers actes lui donnant application. Pour être admis à voter lors d'un tel référendum, un électeur doit avoir résidé en permanence au Sahara occidental durant toute l'année précédente.

6. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies offrira sa médiation et ses bons offices pour aider les deux parties au présent accord à l'appliquer ou à l'interpréter.

7. Les parties conviennent d'appliquer le présent accord sans tarder et demandent l'assistance de l'ONU à cette fin.

Fait le ........2001

Royaume du Maroc Front POLISARIO


Témoins :

Gouvernement algérien Gouvernement mauritanien

Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies

Afin d'encourager un règlement convenu du différend relatif au Sahara occidental, le Gouvernement français et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique se portent garants de l'application du présent accord par les parties*.

Gouvernement français Gouvernement des États-Unis d'Amérique


* Ni l'un ni l'autre de ces pays n'a pris d'engagement à cette fin, mais les deux ont accepté d'envisager de le faire si cela s'avérait nécessaire pour parvenir à un accord.

[zwina]

Annexe II

A. Lettre datée du 22 mai 2001, adressée au Secrétaire général par le Président de l'Algérie

Comme vous me l'aviez annoncé lors de notre brève rencontre à Abuja, nous avons reçu à Alger la visite de votre Envoyé personnel, M. James A. Baker III, qui nous a soumis de manière informelle une proposition de règlement de la question du Sahara occidental. Monsieur Baker a longuement développé les différents aspects de la proposition dont il était porteur et, sans encore nous engager sur le fond, nous avons échangé nos vues sur les perspectives de règlement et sur l'avenir de toute la région. Avant de quitter Alger, M. Baker nous a demandé de lui communiquer nos observations et nos suggestions sur le document qu'il nous a remis. Il n'est pas utile de vous dire que nous avons apporté, mes collaborateurs et moi-même, tout notre soin à l'étude et à l'analyse de la proposition dont nous venions d'être saisis. Nous avons réuni nos observations dans un mémorandum que nous adressons ce jour même à M. Baker. En vue de vous tenir informé de l'évolution des choses, je vous communique, également, une copie du mémorandum, bien qu'il soit encore à l'état de document informel.

Je vous serais très reconnaissant si vous pouviez, sous la forme que vous jugerez la plus appropriée, le porter à la connaissance des membres du Conseil de sécurité, et peut-être même, dans un deuxième temps, à tous les Membres de l'Organisation des Nations Unies, de telle sorte que notre position dans cette question du Sahara occidental soit connue et comprise par tous. Notre représentant permanent à New York restera en contact avec vous pour toute suite qu'il conviendrait de donner à notre réponse et pour tout éclaircissement ou complément qu'il vous plaira de lui demander à ce sujet.

(Signé) Abdelaziz Bouteflika

B. Lettre datée du 22 mai 2001, adressée à l'Envoyé personnel du Secrétaire général par le Président de l'Algérie

Je suis très heureux que vous ayez pu garder un bon souvenir de votre passage à Alger, qui nous a permis, à nous également, d'apprécier votre courtoisie et votre patience à notre égard, et d'avoir la juste mesure de vos grandes capacités de négociateur et d'expert en matières internationales. Je vous prie de croire que j'ai pris beaucoup de plaisir à vous recevoir et à discuter avec vous, et je voudrais vous redire que c'est toujours avec joie et amitié que nous vous accueillerons en Algérie, que ce soit dans le cadre de vos activités professionnelles, ou bien dans celui d'un voyage personnel qui serait pour nous l'occasion de mieux vous faire connaître notre pays et ses habitants.

En ce qui concerne votre mission comme Envoyé personnel du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour le règlement de la question du Sahara occidental, je dois vous dire que nous avons procédé, mes collaborateurs et moi-même, à une étude minutieuse du papier que vous avez bien voulu me remettre avant de quitter Alger. Je suis conscient du travail et des efforts que représente cette proposition, comme j'apprécie votre souci d'aboutir à une solution équitable fondée sur l'adhésion de toutes les parties. Il reste clair pour nous tous qu'une solution véritable du conflit devra se traduire par l'instauration d'une paix durable dans la région, ce qui implique l'engagement libre et sincère de tous ceux qui sont appelés à en assurer la mise en application.

C'est dans cet esprit que nous avons étudié votre proposition qui, à notre avis, présente un certain nombre de défaillances et de déséquilibres que nous avons relevés dans un mémorandum à votre intention. Nous y avons expliqué les raisons pour lesquelles nous pensons que la solution préconisée ne répond pas totalement et de manière satisfaisante aux objectifs poursuivis, ni au cadre de règlement adopté par le Conseil de sécurité. J'espère que vous comprendrez que le point de vue ainsi exprimé par l'Algérie traduit en premier lieu notre souci de parvenir à sortir de la crise qui perdure depuis maintenant 26 ans, sinon en donnant satisfaction complète à chacune des parties, à tout le moins en répartissant équitablement les insatisfactions et les sacrifices imposés à chacune d'elles. On ne peut pas, non plus, faire complètement table rase des progrès réalisés ces dernières années, et qui sont principalement dus à votre sagacité et à votre persévérance; quelques pas en vue d'une solution ont été concrétisés par des accords entre les parties, depuis l'acceptation d'un référendum d'autodétermination sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies jusqu'aux accords de Houston. Nous pensons que c'est à partir de ces éléments positifs que peut être amorcée la voie d'une sorte de crise, à la recherche de laquelle l'Algérie est disposée à apporter sa contribution.

C'est donc pour répondre à votre demande amicale que je vous fais parvenir ce mémorandum dans lequel nous donnons notre avis sur la proposition « informelle » que vous avez bien voulu nous présenter. Je vous en souhaite bonne réception et reste bien entendu à votre disposition, soit directement, soit par le canal diplomatique, pour éventuellement vous donner tous les éclaircissements que vous pourriez souhaiter en ce qui concerne cette communication.

Ayant eu à plusieurs reprises l'occasion de discuter de ce problème et de votre propre mission avec mon ami Kofi Annan, Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, j'ai cru bon de lui adresser une copie de ce mémorandum afin qu'il soit directement informé des positions algériennes. J'espère que vous n'y verrez aucun inconvénient et, en attendant de vous rencontrer de nouveau ou de connaître vos réactions, je vous prie de croire, cher Monsieur Baker, en l'assurance de mes sentiments les plus cordiaux et les plus amicaux.

(Signé) Abdelaziz Bouteflika

Pièce jointe

[zwina]

Aide-mémoire du Gouvernement de l'Algérie portant sur le projet de statut pour le Sahara occidental

1. L'Envoyé personnel du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, M. James A. Baker III, a laissé le 5 mai 2001 à Alger un document informel portant « Accord-cadre sur le statut du Sahara occidental ». Avant de livrer ci-dessous les réflexions qu'un tel document inspire, il paraît opportun de rappeler brièvement le contenu de la mission de l'Envoyé personnel.

2. Par sa résolution 1084 (1996) du 27 novembre 1996, le Conseil de sécurité a réaffirmé la nécessité d'« un référendum libre, régulier et impartial en vue de l'autodétermination du peuple du Sahara occidental » conformément au plan de règlement, mais il a prié « également le Secrétaire général de proposer (...) d'autres mesures dans le cadre du plan de règlement, au cas où aucun progrès important n'aurait été enregistré sur la voie de l'élimination des obstacles à la mise en oeuvre du Plan».

3. Lors de son premier périple dans la région en avril 1997, le Représentant personnel du Secrétaire général avait tenu à préciser aux différentes parties que sa mission consistait essentiellement à évaluer l'application du plan de règlement, à examiner les moyens d'améliorer les chances de reprendre sa mise en oeuvre dans un avenir proche et, en cas d'insuccès, à signaler au Secrétaire général d'autres voies possibles pour faire avancer le processus de paix. Placées devant ce choix, les deux parties au conflit, Maroc et Front POLISARIO, ont clairement exprimé leur refus de toute solution alternative au plan de règlement et leur ferme attachement à sa mise en oeuvre.

4. Par ses résolutions 1342 (2001) et 1349 (2001) adoptées respectivement les 27 février et 27 avril 2001, le Conseil de sécurité a indiqué qu'il comptait bien que « les parties continueront de résoudre les multiples problèmes auxquels se heurte l'application du plan de règlement et d'essayer de se mettre d'accord sur un règlement politique mutuellement acceptable de leur différend au sujet du Sahara occidental ».

5. Examinée à la lumière des deux rappels ci-dessus, qui sont à la fois nécessaires et importants, la proposition informelle intitulée « Accord-cadre sur le statut du Sahara occidental » s'éloigne considérablement de la démarche qui a jusqu'ici emporté l'adhésion des deux parties et celle de la communauté internationale.

6. S'il est vrai que cette proposition s'inscrit dans le cadre des efforts que l'Envoyé personnel du Secrétaire général déploie pour surmonter les difficultés actuelles, il n'en demeure pas moins qu'elle occulte totalement les principes de base qui ont toujours fondé l'action des Nations Unies en matière de décolonisation en général, et de celle du Sahara occidental en particulier. À cet égard, il est opportun de rappeler que ces principes reposent sur l'autodétermination et la libre expression du peuple sahraoui par le biais « d'un référendum libre, régulier et impartial en vue de l'autodétermination du peuple du Sahara occidental ».

7. Il apparaît bien en définitive que, contrairement au mandat déterminé par les résolutions du Conseil de sécurité, la proposition actuelle privilégie une seule approche, celle de l'intégration du Sahara occidental au Royaume du Maroc, au détriment du « double track » (la double piste), défini pour surmonter les difficultés rencontrées par le processus de paix. Il est fortement à craindre que dans ces conditions, l'alignement radical sur un tel choix intégrationniste ne puisse pas rapprocher les deux parties au conflit et réaliser « ce règlement politique mutuellement acceptable de leur différend au sujet du Sahara occidental », auquel le Conseil de sécurité reste attaché. Allons à présent dans le détail de l'examen du projet

8. Tout d'abord, le document fait référence à la « population » du Sahara occidental, évitant de faire mention du « peuple sahraoui », pourtant seul titulaire officiel et attitré du droit à l'autodétermination.

9. Le premier exécutif est désigné par les électeurs inscrits sur la liste des personnes identifiées par les Nations Unies, cependant que le législatif est élu par les résidents remplissant certaines conditions. Ceci fait que l'une des parties au conflit, le Front POLISARIO, ne se verrait reconnaître aucun droit de regard particulier sur ces deux désignations, ce qui établit une absence évidente d'équilibre par rapport aux prérogatives reconnues par ailleurs à l'autre partie au conflit, la « puissance administrante » de facto. Il est dès lors clairement prévisible que cette modalité de désignation entraînerait déjà par elle-même la création d'un exécutif et d'un législatif qui ne pourraient que privilégier la solution d'intégration.

10. Cette solution d'intégration se présente au surplus comme une très haute probabilité du fait du contexte même dans lequel l'exécutif serait appelé à agir. En effet, le projet sous examen ne prévoit nulle part un quelconque retrait de l'administration de la « puissance administrante », non plus que le cantonnement de ses forces. Bien au contraire, en prévoyant que cette puissance conservera diverses hautes responsabilités, dont la sécurité « nationale », la détermination et la défense des frontières, la production, la détention, la vente ou l'utilisation des armements, le projet entérine et pérennise la situation actuelle. Il est donc clair qu'à supposer que l'exécutif ne soit pas d'emblée une simple émanation ou un reflet de l'administration, de l'armée et de la police de la « puissance administrante », tout donnerait à penser que cet exécutif serait, au mieux, un exécutif-otage, en tant qu'organe dépourvu d'autorité propre, condamné soit à la paralysie, soit à la dépendance et à l'ineffectivité.

11. Ce contexte dans lequel évoluerait l'exécutif pendant les quatre premières années de son existence (et l'on peut se demander au passage quel motif justifierait le choix de cette temporalité, alors qu'une durée raccourcie ou prolongée servirait d'égale manière l'objectif d'intégration recherché), crée encore plus manifestement le déséquilibre entre les deux parties au conflit et fait craindre l'échec du projet, dans la mesure où tout l'environnement politique, administratif et socio-économique créé au Sahara occidental et fortement inspiré par une intégration de ce pays, demeure inchangé. Le projet précise en effet que « la puissance administrante » conserve tous les attributs d'une souveraineté sur le Territoire considéré et se voit confirmer des compétences exclusives dans des domaines vitaux relevant de la souveraineté nationale. Elle est également assurée de l'application de sa constitution et de sa législation au Sahara occidental. Le projet ne peut être donc considéré comme « crédible, substantiel et authentique », que dans sa finalité d'instaurer, dès le départ, un processus caractérisé de logique d'intégration du Territoire sahraoui à « la puissance administrante », logique que l'exécutif serait à l'évidence impuissant à renverser.

12. Quant à la période postérieure à la première phase quadriennale, le projet y consolide cette vision intégrationniste en faisant désigner l'exécutif par « un vote majoritaire de l'Assemblée », organe législatif dont on sait que, depuis le tout début des quatre premières années du processus proposé, il tiendra son élection non pas du suffrage du peuple sahraoui dûment et strictement identifié comme tel en vertu des critères déjà dégagés, mais du vote de la population toutes appartenances confondues ... et étendues à loisir. Le critère de la simple résidence d'un an au Sahara occidental permettrait de réaliser, à n'en pas douter, tout ce que l'Organisation des Nations Unies et l'Envoyé personnel avaient précisément cherché à éviter jusqu'ici : l'indifférenciation des deux peuples, génératrice de résultats hautement contestables dans toute consultation populaire. Il est dès lors clairement prévisible que la désignation de l'exécutif par l'Assemblée, pour la seconde phase, produirait déjà par elle-même un exécutif qui serait à l'image de l'Assemblée et qui ne pourrait être par nature que porteur de la solution d'intégration.

13. Quant à l'installation d'une autorité législative, ce qui vient d'être précisé ci-dessus au sujet des modalités d'élection de l'Assemblée par tous les résidents d'une année dispense de tous autres commentaires. Tout au plus, conviendra-t-il d'ajouter que l'Assemblée est strictement enfermée dans le schéma de l'intégration, dans la mesure où elle est requise de légiférer dans le cadre strict de la Constitution et de la législation de la « puissance administrante ».

14. Dans ces conditions, il serait superflu de relever le silence du projet sur les rapports entre l'exécutif et l'Assemblée, au cours tant de la première que de la seconde phase. Ces rapports ne sont pas explicités, mais ils ne sont pas pour autant totalement indéterminés. Rien dans le projet n'empêcherait en effet l'Assemblée, qui est déjà maîtresse de la désignation de l'exécutif pour la seconde phase, de voter toutes les lois susceptibles de dépouiller l'exécutif de ses attributions.

15. Il paraît inutile de s'attacher longuement à l'examen du rôle dévolu à l'autorité judiciaire par le projet, tant celui-ci la place à coup sûr dans la perspective de l'intégration. Le projet garde le silence sur l'identification de l'autorité qui aurait à déterminer le nombre de tribunaux pour le Sahara occidental. Mais le contexte permet sans risque d'erreur de considérer que c'est soit l'Assemblée, soit directement « la puissance administrante », qui en décide. En tout état de cause, la nomination des magistrats relèverait de « la puissance administrante », qui les sélectionne « au sein de l'Institut national des études judiciaires ». Ces magistrats appliqueront, déjà par formation, mais par l'effet du projet sous examen, la législation de l'actuelle « puissance administrante ».

[zwina]

Suite

16. Le référendum qui définira le statut du Sahara occidental sera organisé alors que le Territoire sera géré par un exécutif et un législatif déjà orientés vers la solution d'intégration, comme nous l'avons montré plus haut. De plus, la participation à ce référendum de toute personne justifiant d'une résidence d'au moins une année sur le Territoire, ouvre la voie à des manipulations qui aboutiraient à dessaisir le peuple sahraoui de son droit à l'autodétermination. Ainsi dans ce projet, tout concourt avec une certaine cohérence à faire prévaloir, par l'effet d'un choix délibéré de départ, la solution d'intégration. De ce fait, il semble s'éloigner de la recherche d'une troisième voie susceptible de satisfaire les parties au conflit. Ce projet consacre l'abandon de ce qui a été au coeur même de l'exercice d'identification des personnes habilitées à participer au référendum d'autodétermination décidé par l'Organisation des Nations Unies, en leur qualité vérifiée et reconnue de vrais ressortissants du Territoire objet de la consultation populaire.

17. La solution proposée ne semble pas conforme aux dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité en ce qui concerne le Sahara occidental. Cette solution d'intégration réalise l'amalgame et la confusion entre Sahraouis authentiques et ressortissants de la « puissance administrante », et fait, en définitive, des premiers une minorité noyée dans la masse des autres. Elle vise en fait la disparition de la spécificité sahraouie, du concept d'entité sahraouie et en fin de compte, de la notion même de peuple sahraoui. Cela est d'autant plus vrai que le projet confère à la « puissance administrante » de facto, des pouvoirs redoutables, pour la préservation de « l'intégrité territoriale contre toute sécession » et lui reconnaît notamment le pouvoir de réduire et de réprimer toute activité politique en faveur de l'indépendance. Cela reviendrait à annihiler toute volonté de préserver l'identité nationale sahraouie.

18. Pour toutes ces raisons, ce projet entérine l'occupation illégale du Territoire sahraoui et constitue une chronique d'une intégration programmée, en violation de la légalité internationale incarnée par la Charte des Nations Unies, par la doctrine des Nations Unies en matière de décolonisation, par toutes les résolutions pertinentes et par les engagements sans cesse réaffirmés de la communauté internationale pour une autodétermination véritable du peuple sahraoui.

19. Les efforts incessants déployés par l'Envoyé personnel appellent les appréciations les plus chaleureuses et l'expression de la vive gratitude de tous les pays de la région. On voudrait espérer qu'il persévérera dans ses démarches de paix en inscrivant désormais son action dans la perspective d'une exploration d'authentiques solutions alternatives inspirées par la justice et l'équité et susceptibles de restaurer durablement la paix et la stabilité pour tous les peuples de la région. Pour cette nouvelle démarche, l'Envoyé personnel bénéficie de l'autorité qui est la sienne et de la vaste expérience qu'il possède des relations internationales. Il y a toutes les raisons de penser que sa recherche patiente d'une « solution mutuellement acceptable » pour toutes les parties au conflit finira par aplanir les obstacles rencontrés jusqu'à maintenant et bénéficiera, en tout cas, de la sympathie et du concours de l'Algérie.

20. L'affaire du Sahara occidental, qui hypothèque la paix dans la région, tout autant que la marche du Maghreb vers son unité, mérite de tels efforts d'imagination. Nous souhaitons le succès de la démarche de l'Envoyé personnel en vue d'une solution alternative, ses efforts permettraient, en cas d'échec, de revenir, en toute légitimité et en toute légalité, à l'application du plan de règlement, tel qu'il avait été conçu par la communauté internationale et accepté par les parties au conflit.

[ayoub7]

Un an apres, en 2002, l'algerie multiplie tout ce qu'elle a dit en 2001 par zero et met a nu ses intentions devant la communaute internationale en acceptant de negocier cette option:

• Troisième option : examen de la possibilité de diviser le territoire du Sahara occidental
entre les Maroc et les Sahraouis ; en cas de désaccord des parties ; le Conseil de Sécurité
présentera le partage dans un document non négociable.

[jawzia]

Saha Zwina pour toutes ces précisions qui explicitent la position algerienne écrite noir sur blanc.
Néanmoins une ambiguité mérite d'être levée. Il y a lieu de dissocier ce qui a été appelé "Plan de paix" (ou quelques fois accords de Houston) de l'accord-cadre (appelé aussi Baker I).

Le Plan de paix est un ensemble de textes de 1990 (le corps principal du plan), de 1997 (les accords de Houston) et de 1999 (les dispositions convenues pour résoudre les appels concernant le corps électoral et autres questions).

le Plan de paix de 1990-91, les Accords de Houston de 1997, approuvés par les parties et consacrés par le conseil de sécurité, qui demande aux parties de « continuer à coopérer de façon constructive avec l'Organisation des Nations unies en appliquant intégralement » le Plan de paix et les Accords de Houston

De réunions tenues à Berlin, il ne ressortit aucune sorte d'accord mais le Maroc présenta sa proposition de « solution politique ». Celle-ci correspond substantiellement à ce qui fut appelé « projet d'accord-cadre » qu'a présenté James Baker en 2001 et connu comme « Plan Baker I », bien qu'il semble que l'auteur, plutôt que Baker, fût un juriste français au service du Maroc.

*PS: Je ne répond pas à "Maaza Walou Taret"

[Bachi]

C'était réellement le cas et cette fois ce sont des faits: le Sahara occidental bel et bien dépécé...Mais par le Maroc et la Mauritanie...

Un an apres, en 2002, l'algerie multiplie tout ce qu'elle a dit en 2001 par zero et met a nu ses intentions devant la communaute internationale en acceptant de negocier cette option:

Tandis que ça, ça ne s'est fait que dans la tête à Ayoub. C'est tout dire...