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Liberation, par Catherine COROLLER
La philosophie du projet de loi Sarkozy, qui sera débattu à partir du 2 mai à l'Assemblée nationale, est double : limiter l'immigration «subie», légale ou illégale, et promouvoir l'immigration «choisie».
Un visa de long séjour obligatoire après le mariage avec un Français
Désormais, le conjoint étranger d'un Français devra présenter un visa de long séjour pour avoir droit à un titre de séjour. Si le couple s'est constitué en France, l'étranger devra donc retourner dans son pays d'origine chercher le sésame. Un détour coûteux et parfois dangereux compte tenu de la situation politique dans certains pays. Les associations pronostiquent que de nombreux conjoints de Français, rendus inexpulsables par le mariage, préféreront rester en France, sans papiers.
Six mois de plus pour faire venir sa famille, et des garanties à fournir
Les conditions du regroupement familial sont durcies. Le délai pour le solliciter est allongé, passant d'un an à 18 mois. L'étranger devra offrir des garanties sur ses conditions de vie, en termes de logement et de ressources, que de nombreux Français n'atteignent pas. Il devra également répondre à des critères assez flous «d'intégration républicaine dans la société française». Le conjoint et les enfants entrés en France devront attendre trois ans au lieu de deux aujourd'hui pour pouvoir solliciter une carte de longue durée, délivrée de façon discrétionnaire par la préfecture.
Finie la régularisation automatique après dix ans de présence
La disposition permettant une régularisation après dix ans de présence habituelle en France, même clandestine, est abrogée. Pour les associations, cette suppression, loin d'inciter les sans-papiers à rentrer dans leur pays d'origine, va créer des hors-la-loi à perpétuité.
Multiplication des obstacles pour obtenir une carte de séjour de dix ans
Les conditions d'obtention de la carte de long séjour, qui est valable dix ans, sont durcies. Les parents d'enfants français et les conjoints de Français devront attendre trois ans au lieu de deux pour y prétendre. Par ailleurs, la délivrance de ces cartes sera laissée au pouvoir discrétionnaire de l'administration : la délivrance «de plein droit» instaurée en 1984 disparaît. Enfin, la disposition permettant d'obtenir automatiquement une carte de dix ans au bout de dix années de séjour en règle est abrogée.
La carte de séjour temporaire supprimée en cas de licenciement
Les cartes de séjour temporaire, en général valides un an, pourront être retirées si cesse l'une des conditions de délivrance. Si l'étranger est par exemple licencié ou, pour les malades en cours de soins, si un traitement est jugé possible au pays.
Un nouveau titre de séjour de trois ans baptisé «compétences et talents»
Un titre de séjour de trois ans baptisé «compétences et talents» est créé pour l'étranger «susceptible de participer au développement de l'économie française ou au rayonnement de la France dans le monde».
Les amendements déjà envisagés par Nicolas Sarkozy
Dans un courrier aux Eglises chrétiennes de France (Libération du 22 avril), Nicolas Sarkozy a déclaré que le texte pourrait être notamment amendé par les députés sur trois points : «La stabilité de la situation des travailleurs étrangers (dont la carte de séjour ne serait pas retirée en cas de rupture de contrat), les délais de recours juridictionnels, ainsi que la protection des femmes victimes de violences conjugales».
La philosophie du projet de loi Sarkozy, qui sera débattu à partir du 2 mai à l'Assemblée nationale, est double : limiter l'immigration «subie», légale ou illégale, et promouvoir l'immigration «choisie».
Un visa de long séjour obligatoire après le mariage avec un Français
Désormais, le conjoint étranger d'un Français devra présenter un visa de long séjour pour avoir droit à un titre de séjour. Si le couple s'est constitué en France, l'étranger devra donc retourner dans son pays d'origine chercher le sésame. Un détour coûteux et parfois dangereux compte tenu de la situation politique dans certains pays. Les associations pronostiquent que de nombreux conjoints de Français, rendus inexpulsables par le mariage, préféreront rester en France, sans papiers.
Six mois de plus pour faire venir sa famille, et des garanties à fournir
Les conditions du regroupement familial sont durcies. Le délai pour le solliciter est allongé, passant d'un an à 18 mois. L'étranger devra offrir des garanties sur ses conditions de vie, en termes de logement et de ressources, que de nombreux Français n'atteignent pas. Il devra également répondre à des critères assez flous «d'intégration républicaine dans la société française». Le conjoint et les enfants entrés en France devront attendre trois ans au lieu de deux aujourd'hui pour pouvoir solliciter une carte de longue durée, délivrée de façon discrétionnaire par la préfecture.
Finie la régularisation automatique après dix ans de présence
La disposition permettant une régularisation après dix ans de présence habituelle en France, même clandestine, est abrogée. Pour les associations, cette suppression, loin d'inciter les sans-papiers à rentrer dans leur pays d'origine, va créer des hors-la-loi à perpétuité.
Multiplication des obstacles pour obtenir une carte de séjour de dix ans
Les conditions d'obtention de la carte de long séjour, qui est valable dix ans, sont durcies. Les parents d'enfants français et les conjoints de Français devront attendre trois ans au lieu de deux pour y prétendre. Par ailleurs, la délivrance de ces cartes sera laissée au pouvoir discrétionnaire de l'administration : la délivrance «de plein droit» instaurée en 1984 disparaît. Enfin, la disposition permettant d'obtenir automatiquement une carte de dix ans au bout de dix années de séjour en règle est abrogée.
La carte de séjour temporaire supprimée en cas de licenciement
Les cartes de séjour temporaire, en général valides un an, pourront être retirées si cesse l'une des conditions de délivrance. Si l'étranger est par exemple licencié ou, pour les malades en cours de soins, si un traitement est jugé possible au pays.
Un nouveau titre de séjour de trois ans baptisé «compétences et talents»
Un titre de séjour de trois ans baptisé «compétences et talents» est créé pour l'étranger «susceptible de participer au développement de l'économie française ou au rayonnement de la France dans le monde».
Les amendements déjà envisagés par Nicolas Sarkozy
Dans un courrier aux Eglises chrétiennes de France (Libération du 22 avril), Nicolas Sarkozy a déclaré que le texte pourrait être notamment amendé par les députés sur trois points : «La stabilité de la situation des travailleurs étrangers (dont la carte de séjour ne serait pas retirée en cas de rupture de contrat), les délais de recours juridictionnels, ainsi que la protection des femmes victimes de violences conjugales».