Fin des réserves sur la Convention contre la discrimination de la femme

[Atlantic]

D'ailleurs, je ne vois ce qui pourrait empecher l'inscription explicite de cette égalité dans la constitution. Surtout après les nombreuses sollicitations Onusienne dans ce sens.

Non rien ne l'empêche. Il faut juste que cela soit suivi d'effet. Non pas un effet d'annonce.

Les codes de la famille et de la nationalité c est ce qui conditionne directement la situation de la femme ou la famille dans sa vie courante : mariage, divorce, filiation... Tout les bons avocats te le dirons!

[icosium]

L’Algérie a émis des réserves sur les articles qui sont en contradiction avec le code de la famille inspiré des préceptes de l’Islam comme par exemple :

Article 41 of the Algerian Family Code states that a child is affiliated to its father through legal marriage.

Si le Maroc a supprimé toutes les réserves c’est qu’il y a des problèmes. Le pays de "Amir El-Mouminine" adopte un code de la famille à l’occidental ?

Il faut se poser des questions.

[jawzia]

Non rien ne l'empêche. Il faut juste que cela soit suivi d'effet. Non pas un effet d'annonce.

La constitution fixe le cadre et les principes généraux. Ce n'est pas un quelconque texte de loi nécessitant un quelconque décret exécutif. De plus, déclarer que les citoyens (ou sujets) sont égaux aux yeux de la loi sans discrimination de sexe, de race .... serait le principe général dont découlerait les autres lois organiques. Je ne vois donc pas en quoi il y aurait "manque d'effet" ou "effet d'annonce".

Les codes de la famille et de la nationalité c est ce qui conditionne directement la situation de la femme ou la famille dans sa vie courante : mariage, divorce, filiation... Tout les bons avocats te le dirons!

Ces lois n'ont pourtant pas réglé, entre autres, les mariages des mineures. Et tous les avocats le disent !

[elcohen]

Ces lois n'ont pourtant pas réglé, entre autres, les mariages des mineures. Et tous les avocats le disent

Mais est ce qu'elle les a fait au moin diminuer ?

[jawzia]

Nations Unies CEDAW/C/MAR/CO/4
Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Maroc
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Quarantième session
14 janvier-1er février 2008


10. Le Comité reste préoccupé par le fait que, tout en garantissant l’égalité devant la loi, la Constitution ne consacre pas le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et que la législation de l’État partie ne contient pas de définition explicite du principe d’égalité entre les femmes et les hommes ni de la discrimination sexiste.

Suivent une autre cinquantaine de préoccupations

[Atlantic]

Ces lois n'ont pourtant pas réglé, entre autres, les mariages des mineures. Et tous les avocats le disent !

Sauf que maintenant ils disent c est contraire à la loi et à l esprit de la loi. Et qu'il faudrait donc mieux l'appliquer. Ils ne se contentent plus de dire eh ben on y peut rien la loi le permet...

Pour revenir à la constitution (marocaine) il y a un article bien clair qui date de 1961 qui dit : "Tous les citoyens sont égaux devant la loi".

Ce n est vraiment pas les jolis articles qui manquent dans les constitutions tu sais...

[Atlantic]

@jawzia

Tu viens de faire la preuve par toi même qu'un principe même inscrit dans la constitution s'il n est pas concrétisé concrètement dans les texte de loi et les décrets n a pas beaucoup d'intérêt!

[jawzia]

Sauf que maintenant ils disent c est contraire à la loi et à l esprit de la loi. Et qu'il faudrait donc mieux l'appliquer. Ils ne se contentent plus de dire eh ben on y peut rien la loi le permet...

C'est pas maintenant moins qu'hier. La loi a toujours existé et c'est la même qui est appliquée.

Cette loi, donne au juge un pouvoir discriminatoire pour autoriser un mariage de mineure en tant .... qu'exception. Les dernières stats affichent des taux aux alentours des 90% d'acceptation de la demande de dérogation. L'exception se transformant en regle.

D'autre part, le fait d'inscrire l'article sur l'égalité obligera toute promulgation de loi de s'inscrire dans ce cadre.

Pour terminer, pour tout domaine où la loi n'aura pas codifié l'égalité (ou l'interdiction de la discrimination), les citoyens pourront s'appuyer sur cet article de la constitution (manquant pour le moment) pour revendiquer leur droit.

Mais bon, si le Maroc ne veut pas inscrire l'égalité, c'est qu'il doit avoir quelques raisons ..

Tu viens de faire la preuve par toi même qu'un principe même inscrit dans la constitution s'il n est pas concrétisé concrètement dans les texte de loi et les décrets n a pas beaucoup d'intérêt!

Ce qui démontrerait par ricochet que toute loi (forcément inférieure à la constitution) subirait le même sort.

[Atlantic]

Si le maroc l'a inscrit...depuis 1961 !

C est très clair : "Tous les citoyens sont égaux devant la loi"

Maintenant puisque pour toi c est si important d inscrire l égalité homme femme dans la constitution, tu peux te demander quand est ce que votre gouvernement va changer le code de la famille pour permettre aux enfants d'algériennes de devenir algériens automatiquement ou que ces mêmes algériennes majeures adultes et vaccinées puissent voyager sans demander l autorisation de leur tuteur...

[chicha51]

Maintenant puisque pour toi c est si important d inscrire l égalité homme femme dans la constitution, tu peux te demander quand est ce que votre gouvernement va changer le code de la famille pour permettre aux enfants d'algériennes de devenir algériens automatiquement ou que ces mêmes algériennes majeures adultes et vaccinées puissent voyager sans demander l autorisation de leur tuteur...
Atlantic
.....................

Il leur faut un Amir Al Mouminine pour imposer ça aux barbus.

C'est pas Boutef qui les amnistie à tour de bras qui pourrait les mécontenter

[jawzia]

ces mêmes algériennes majeures adultes et vaccinées puissent voyager sans demander l autorisation de leur tuteur...

Je ne comprend pas. Une algerienne aurait besoin de quelques autorisations ???

Tu peux nous expliquer ?

[Bennis]

Le maroc aussi a signé et a ratifié la convention le 21 juin 1993

en effet, je m'etais trempé en disant 83