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Les chômeurs âgés de 35 à 50 ans peuvent créer leurs micro-entreprises
[Aps 21/11/03] Les chômeurs âgés de 35 à 50 ans peuvent désormais bénéficier du dispositif permettant la création de micro-entreprises dans le cadre des décrets présidentiels, adoptés par le conseil des ministres, relatifs au "soutien des activités par les chômeurs-promoteurs".Ce dispositif, qui complète celui concernant les promoteurs âgés de moins de 35 ans et sera soutenu et accompagné par la caisse nationale de chômage (CNAC), devra permettre à ces derniers de créer des activités de biens et de services.
Quatre textes réglementaires régissent ce nouveau dispositif. Il s'agit d'un décret présidentiel fixant le cadre général du dispositif, un décret exécutif fixant les conditions et les niveaux des aides, un autre complétant le décret portant statut de la caisse et un dernier qui crée et fixe les statuts d'un fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédits des investissements.
Les bénéficiaires de ce dispositif sont également les allocataires de la CNAC. Ces personnes doivent résider en Algérie, ne pas occuper un emploi rémunéré au moment de la demande, être inscrit auprès de l'agence nationale de l'emploi (ANEM) depuis au moins six mois et jouir d'une qualification professionnelle sur l'activité projetée.
Le postulant, qui doit participer au montage financier du projet, ne doit pas avoir exercé une activité pour son propre compte depuis au moins une année et ne pas avoir bénéficié d'une mesure au titre de la création d'activité.
Pour accéder à ce dispositif, le concerné doit se présenter aux services spécialisés de la CNAC pour participer aux journées d'informations sur le dispositif. Le candidat répondant aux conditions d'éligibilité se présentera à l'ANEM pour son inscription. L'enregistrement du candidat est par la suite notifié à la CNAC par l'agence de l'emploi.
Le dossier est ensuite déposé par le promoteur aux services de la CNAC qui dispose de cinq (5) semaines pour en examiner la conformité et la consistance. Une fois finalisé, le dossier est transmis au comité de sélection et de validation des projets qui statue sur sa recevabilité dans un délai d'un mois. Si le comité donne un avis favorable, il établi une attestation d'éligibilité qui équivaut à un pre-accord à l'octroi au promoteur du prêt non rémunéré. A partir de ce moment, le promoteur adhère au fonds de garantie et s'acquitte de ses cotisations.
Ce dispositif octroi des avantages pour des investissements ne dépassant pas le montant de 5 millions de DA.
Concernant l'apport personnel, lorsque l'investissement est inférieur ou égal à 2 millions de DA le postulant contribue avec 5 % du montant global, et quant l'investissement est supérieur à ce montant l'apport est de 10 % et de 8 % dans les zones spécifiques.
En outre, le montant des prêts non rémunérés est de 25 % lorsque le coût de l'investissement est inférieur à 2 millions de DA et de 20 % lorsqu'il dépasse les 2 millions de DA. Quant au montant de crédit bancaire, il ne doit pas dépasser 70 % du coût global de l'investissement et 72 % dans les zones spécifiques.
Ces prêts sont éligibles à une bonification des taux d'intérêts sur les crédits d'investissements avec 75 % dans les secteurs de la pêche, de l'agriculture et de l'hydraulique (90 % dans les zones spécifiques) et 70 % dans les autres secteurs d'activité (75 % dans les zones spécifiques).
Pour la garantie des crédits, le promoteur est tenu d'adhérer au fonds de garantie contre les risques. Ce fonds, domicilié auprès de la CNAC, a pour objet de garantir les crédits consentis par les banques et établissements financiers aux chômeurs-promoteurs.
[Aps 21/11/03] Les chômeurs âgés de 35 à 50 ans peuvent désormais bénéficier du dispositif permettant la création de micro-entreprises dans le cadre des décrets présidentiels, adoptés par le conseil des ministres, relatifs au "soutien des activités par les chômeurs-promoteurs".Ce dispositif, qui complète celui concernant les promoteurs âgés de moins de 35 ans et sera soutenu et accompagné par la caisse nationale de chômage (CNAC), devra permettre à ces derniers de créer des activités de biens et de services.
Quatre textes réglementaires régissent ce nouveau dispositif. Il s'agit d'un décret présidentiel fixant le cadre général du dispositif, un décret exécutif fixant les conditions et les niveaux des aides, un autre complétant le décret portant statut de la caisse et un dernier qui crée et fixe les statuts d'un fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédits des investissements.
Les bénéficiaires de ce dispositif sont également les allocataires de la CNAC. Ces personnes doivent résider en Algérie, ne pas occuper un emploi rémunéré au moment de la demande, être inscrit auprès de l'agence nationale de l'emploi (ANEM) depuis au moins six mois et jouir d'une qualification professionnelle sur l'activité projetée.
Le postulant, qui doit participer au montage financier du projet, ne doit pas avoir exercé une activité pour son propre compte depuis au moins une année et ne pas avoir bénéficié d'une mesure au titre de la création d'activité.
Pour accéder à ce dispositif, le concerné doit se présenter aux services spécialisés de la CNAC pour participer aux journées d'informations sur le dispositif. Le candidat répondant aux conditions d'éligibilité se présentera à l'ANEM pour son inscription. L'enregistrement du candidat est par la suite notifié à la CNAC par l'agence de l'emploi.
Le dossier est ensuite déposé par le promoteur aux services de la CNAC qui dispose de cinq (5) semaines pour en examiner la conformité et la consistance. Une fois finalisé, le dossier est transmis au comité de sélection et de validation des projets qui statue sur sa recevabilité dans un délai d'un mois. Si le comité donne un avis favorable, il établi une attestation d'éligibilité qui équivaut à un pre-accord à l'octroi au promoteur du prêt non rémunéré. A partir de ce moment, le promoteur adhère au fonds de garantie et s'acquitte de ses cotisations.
Ce dispositif octroi des avantages pour des investissements ne dépassant pas le montant de 5 millions de DA.
Concernant l'apport personnel, lorsque l'investissement est inférieur ou égal à 2 millions de DA le postulant contribue avec 5 % du montant global, et quant l'investissement est supérieur à ce montant l'apport est de 10 % et de 8 % dans les zones spécifiques.
En outre, le montant des prêts non rémunérés est de 25 % lorsque le coût de l'investissement est inférieur à 2 millions de DA et de 20 % lorsqu'il dépasse les 2 millions de DA. Quant au montant de crédit bancaire, il ne doit pas dépasser 70 % du coût global de l'investissement et 72 % dans les zones spécifiques.
Ces prêts sont éligibles à une bonification des taux d'intérêts sur les crédits d'investissements avec 75 % dans les secteurs de la pêche, de l'agriculture et de l'hydraulique (90 % dans les zones spécifiques) et 70 % dans les autres secteurs d'activité (75 % dans les zones spécifiques).
Pour la garantie des crédits, le promoteur est tenu d'adhérer au fonds de garantie contre les risques. Ce fonds, domicilié auprès de la CNAC, a pour objet de garantir les crédits consentis par les banques et établissements financiers aux chômeurs-promoteurs.
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