Envoyé par iridium
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Voilà ce que dit le droit (loi marocaine)
Accords - protection des investissements
> Le libre transfert des capitaux et revenus;
> La non expropriation de l’investissement, sauf pour des raisons d’utilité publique et suite à une décision judiciaire ( sur une base non discriminatoire et donnant lieu au paiement d’une indemnité prompte et adéquate);
> La charte de l’investissement a institué un régime de convertibilité en faveur des investissements étrangers. Ce régime permet aux investisseurs concernés de réaliser librement leurs opérations d'investissement au Maroc et de transférer directement auprès du système bancaire les revenus générés par ces investissements ainsi que le produit de leur cession ou de leur liquidation.
Le règlement des différends avec recours aux tribunaux internes ou à l’arbitrage international selon le choix de l’investisseur.
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