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Le décret exécutif signé le 19 octobre par Abdelaziz Belkhadem et qui prévoit la mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal, sous forme de location ou de location-vente, au profit de chômeurs âgés de 18 à 50 ans, n’est pas du goût des APC dépourvues du pouvoir d’attribution.
En effet, les Assemblées populaires communales qui comptaient sur l’opportunité de distribution des locaux aux chômeurs pour avoir un crédit de sympathie à l’approche des élections locales d’octobre 2006 ont très mal pris le décret publié dans le Journal officiel n°66.
Les locaux à distribuer sont ceux récupérés de l’actif résiduel des ex-Souks El-Fellah et des entreprises de distribution des galeries algériennes dissoutes et éventuellement des locaux de programmes neufs. Bien que le dispositif ait été prévu dans la loi de finances complémentaire de 2005, le décret d’application n’a été publié que cette semaine, après la fin de l’arbitrage du chef du gouvernement.
Les postulants doivent introduire leur demande auprès de l’une des trois institutions : l’Agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ), l’Agence nationale de gestion du micro-crédit (ANGEM) ou la Caisse nationale de l’assurance-chômage (CNAC).
Les deux premières institutions sont sous la tutelle du ministère de l’Emploi et de la Solidarité nationale. Selon l’article 18 du décret, sont éligibles les promoteurs qui emploient au minimum deux personnes, et ce à l’exception de ceux qui exercent des activités individuelles.
La priorité, est-il précisé, est accordée aux projets à promouvoir devant générer un nombre important d’emplois. Quant à l’activité projetée, le texte est très clair : seules les activités de production de biens, de services et de produits d’artisanat seront prises en considération.
Une fois la demande enregistrée, elle est transmise dans un délai de 30 jours au comité de wilaya, que préside le wali. Selon le décret en question, le comité de wilaya dispose d’un délai de 30 jours pour statuer. Les attributions sont affichées au niveau de l’une des trois institutions intermédiaires ainsi qu’au niveau de l’APC.
Si le bénéficiaire, qui a obtenu l’aval de la commission de wilaya, choisit la formule de la simple location, il est dirigé vers l’APC du lieu d’attribution du local pour la signature du contrat de location, d’une durée de 3 années reconductible.
Si, par contre, il choisit la location-vente, il devra alors conclure un contrat, d’une durée maximale de 10 ans, avec l’administration des domaines. Si le décret n’a pas précisé le montant de la location, il a, en revanche, fixé le prix de cession des locaux neufs au coût de réalisation majoré de 10 %.
L’apport de la formule location-vente a été fixé à 5 % minimum du prix du local. Si le décret exécutif insiste sur le règlement du montant du prix du local sur une période n’excédant pas la durée du contrat de location-vente (10 ans), il reste par contre muet sur les règlements par anticipation.
Si la même possibilité accordée par l’AADL dans le cadre de la location-vente des habitations est prise en compte, rien n’empêche un bénéficiaire de régler son local par anticipation. Rien ne l’empêchera non plus de changer son activité puisqu’il devient propriétaire du local…
Par le Jeune independant
En effet, les Assemblées populaires communales qui comptaient sur l’opportunité de distribution des locaux aux chômeurs pour avoir un crédit de sympathie à l’approche des élections locales d’octobre 2006 ont très mal pris le décret publié dans le Journal officiel n°66.
Les locaux à distribuer sont ceux récupérés de l’actif résiduel des ex-Souks El-Fellah et des entreprises de distribution des galeries algériennes dissoutes et éventuellement des locaux de programmes neufs. Bien que le dispositif ait été prévu dans la loi de finances complémentaire de 2005, le décret d’application n’a été publié que cette semaine, après la fin de l’arbitrage du chef du gouvernement.
Les postulants doivent introduire leur demande auprès de l’une des trois institutions : l’Agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ), l’Agence nationale de gestion du micro-crédit (ANGEM) ou la Caisse nationale de l’assurance-chômage (CNAC).
Les deux premières institutions sont sous la tutelle du ministère de l’Emploi et de la Solidarité nationale. Selon l’article 18 du décret, sont éligibles les promoteurs qui emploient au minimum deux personnes, et ce à l’exception de ceux qui exercent des activités individuelles.
La priorité, est-il précisé, est accordée aux projets à promouvoir devant générer un nombre important d’emplois. Quant à l’activité projetée, le texte est très clair : seules les activités de production de biens, de services et de produits d’artisanat seront prises en considération.
Une fois la demande enregistrée, elle est transmise dans un délai de 30 jours au comité de wilaya, que préside le wali. Selon le décret en question, le comité de wilaya dispose d’un délai de 30 jours pour statuer. Les attributions sont affichées au niveau de l’une des trois institutions intermédiaires ainsi qu’au niveau de l’APC.
Si le bénéficiaire, qui a obtenu l’aval de la commission de wilaya, choisit la formule de la simple location, il est dirigé vers l’APC du lieu d’attribution du local pour la signature du contrat de location, d’une durée de 3 années reconductible.
Si, par contre, il choisit la location-vente, il devra alors conclure un contrat, d’une durée maximale de 10 ans, avec l’administration des domaines. Si le décret n’a pas précisé le montant de la location, il a, en revanche, fixé le prix de cession des locaux neufs au coût de réalisation majoré de 10 %.
L’apport de la formule location-vente a été fixé à 5 % minimum du prix du local. Si le décret exécutif insiste sur le règlement du montant du prix du local sur une période n’excédant pas la durée du contrat de location-vente (10 ans), il reste par contre muet sur les règlements par anticipation.
Si la même possibilité accordée par l’AADL dans le cadre de la location-vente des habitations est prise en compte, rien n’empêche un bénéficiaire de régler son local par anticipation. Rien ne l’empêchera non plus de changer son activité puisqu’il devient propriétaire du local…
Par le Jeune independant
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