Interview de M. Karim Djoudi :LE NSCF assure une plus grande transparence

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M. Karim Djoudi : “Le Nouveau Système Comptable Financier assure une plus grande transparence des états financiers”

Entré en vigueur en janvier 2010, le Nouveau Système Comptable Financier, qui s'inspire fortement des normes internationales, assure une ''plus grande transparence'' et une ''présentation plus lisible des états financiers'', selon les explications du ministre des Finances, M. Karim Djoudi, dans une interview accordée hier, à l'APS sur ce nouveau dispositif. Accordant la primauté de l'économique sur le juridique, ce système comptable sera appliqué à l'ensemble des secteurs économiques afin de permettre aux entreprises de l'utiliser et de pouvoir mesurer leur performance au niveau national et international, souligne le ministre. Voici l'intégral de l'interview :
Monsieur le Ministre, un communiqué de votre département confirme l'entrée en vigueur du nouveau Système Comptable Financier, et ce, après son report. Quelle est la portée de ce nouveau plan comptable et qu'apporte-t-il de plus à l'économie algérienne ?
Je tiens tout d'abord à rappeler que le nouveau système comptable financier avait été finalisé et validé par le Conseil National de la Comptabilité en juillet 2004. Sa mise en forme juridique puis son passage par les diverses phases requises par son adoption par le Parlement ont abouti à sa promulgation pour le Président de la République en novembre 2007 pour être appliqué à compter de janvier 2009, soit une année après sa publication au Journal Officiel.
Par ailleurs, l'ensemble des textes d'application ont été publiés et largement diffusés. Le report de son application au 1er janvier 2010 est intervenu par souci de donner plus de temps à toutes les parties concernées pour préparer le passage aux nouvelles règles dans de bonnes conditions, en organisant notamment des actions de sensibilisation et de formation au profit des personnels comptables comme des responsables.
Cette réforme, mise en œuvre à compter de janvier 2010, dépasse le cadre d'une simple actualisation du Plan comptable national En s'élargissant au développement d'un véritable système comptable financier qui traite de l'information économique et financière dans sa globalité et selon des critères qualitatifs qui devront aider les utilisateurs intéressés et les partenaires économiques dans leur prise de décisions.
Le nouveau socle conceptuel auquel est adossé ce système et qui est compatible avec les normes internationales, définit de manière plus précise les concepts, les principes comptables et les règles d'évaluation et de comptabilisation à respecter, que ce soit en matière de tenue des comptabilités ou de production et de publication d'informations de qualité, reflétant la véritable situation économique et financière des entreprises et utiles pour tous les utilisateurs des états financiers des entreprises.
Je dois ajouter enfin qu'au plan macro-économique, le nouveau système comptable devra également aider à produire des données pertinentes et qui pourront être exploitées par la comptabilité nationale et l'appareil statistique.
Avant d'aborder les questions techniques sur ce système comptable, pouvez-vous nous donner les raisons qui ont milité pour l'adoption du nouveau système conforme aux normes comptables internationales ?
Il faudrait rappeler que le système comptable mondial est fondé sur deux écoles: l'anglo-saxonne et la continentale (européenne). L'Algérie appliquait le système français de 1957 jusqu'en 1975 date de la publication du Plan Comptable National et depuis, aucun changement n'a été apporté alors que beaucoup d'opérations économiques et financières se sont développées dans notre pays.
Aujourd'hui, une réforme est devenue nécessaire et vise la modernisation et l'adaptation au nouveau contexte du système comptable régissant les entités soumises à la comptabilité ainsi que la prise en charge des changements intervenus dans la sphère économique depuis 1975. Le PCN de 1975 était caractérisé par l'absence de normalisation dans certains domaines tels que les opérations de crédit-bail, la comptabilisation des contrats à long terme, la comptabilisation des concessions de service public, la comptabilisation des régimes d'association et des opérations faites pour le compte de tiers et le retraitement des subventions publiques.
Le nouveau système comptable financier est conforme aux normes comptables internationales, était-ce un choix délibéré ou une obligation pour notre pays ?
Il faut savoir qu'aujourd'hui plus de 120 pays ont adopté les normes comptables internationales alors qu'ils ont des systèmes économiques différents. L'objectif est de promouvoir un jeu unique de normes comptables, de garantir un degré élevé de transparence et d'assurer la comparabilité de l'information financière.
D'autre part, il faut rappeler qu'en 2002, lors de la réunion du NEPAD à Durban (Afrique du Sud), tous les Chefs d'Etat et de gouvernement avaient adopté huit Codes dont celui relatif à l'application par les pays d'Afrique des Normes Comptables
Internationales et des Normes Internationales d'Audit. Lors de cette réunion avaient été approuvés les principes sur les systèmes de paiement, les recommandations pour lutter contre le blanchiment d'argent et la corruption, et les principes de base pour la surveillance des marches financiers et du secteur de l'assurance.
L'Algérie a transposé ces principes dans les lois qui viennent d'être promulguées. Dans le rapport sur l'état de mise en oeuvre du programme d'action national en matière de gouvernance pour le NEPAD de novembre 2008, l'Algérie a bien précisé que le nouveau système comptable financier conforme aux normes comptables internationales sera appliqué à compter du 1er janvier 2010. D'autres instances internationales préconisent aux pays membres l'adoption des normes comptables internationales telles que la CNUCED, l'IOSCO (organisation internationale des commissions de valeurs), l'OMC, le Comité de Bâle II.
Une enquête lancée par l'ONS a fait ressortir que 87% des entités questionnées considèrent que les états financiers auront une meilleurs lisibilité, 74% considèrent que l'information financière et comptable sera plus pertinente et enfin 89% estiment que l'information comptable sera plus adaptée aux normes internationales et, par conséquent, s'apprêtera mieux à la comparabilité internationale.
La crise financière mondiale a fait resurgir le débat sur l'application des normes comptables internationales au niveau du G20. Qu'en est-il au juste et quelles sont les conséquences sur les normes comptables algériennes ?
Effectivement, les discussions du G20 sur la crise mondiale ont traité aussi la question de la normalisation comptable et certaines recommandations ont été faites et notamment celles relatives à la réforme de la gouvernance de l'IASB (Comité des normes comptables internationales), l'amélioration de la cohérence entre les normes comptables internationales et les règles prudentielles édictées par les Banques Centrales, faire converger les normes comptables internationales et américaines et enfin faire converger les normes d'audit nationales vers les normes d'audit internationales.
Le G20, dans sa déclaration finale, a proposé de revoir les normes comptables internationales relatives à la valorisation des instruments financiers en réaffirmant le cadre de la comptabilisation à la juste valeur qui est prévue par notre nouveau système comptable financier. Le G20 demande que des efforts soient soutenus dans le monde pour parvenir à un ensemble unique des normes comptables internationales de grande qualité.
L'Algérie s'inscrit parfaitement dans les recommandations de réformes comptables mais aussi dans le cadre de Bâle II concernant les règles prudentielles.

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Nous croyons savoir que les IFRS (les normes internationales d'informations financières) ne sont applicables qu'aux entreprises cotées en Bourse comme en Europe, pourquoi le nouveau système comptable financier est-il applicable à toutes les entités dont les PME-PMI ?
Il est vrai qu'en Europe, l'application des IFRS à compter du 1er janvier 2005 n'était applicable qu'aux entreprises cotées en Bourse. Il faut savoir aussi que l'institution mondiale chargée des normes comptables a approuvé l'application des IFRS aux PME-PMI et donc, à terme, elles deviendront obligatoires. Sachons également que les IFRS sont des normes comptables amenant une entité, ayant l'obligation de publier ses comptes, à présenter des états financiers plus lisibles, plus transparents et permettant une comparabilité au niveau national et international. Donc, toutes les entités qui sont tenues par la loi à publier leurs comptes doivent appliquer les normes comptables internationales.
En Algérie, il s'agit d'un nouveau système fortement inspiré des normes internationales et nous avons décidé de l'appliquer à l'ensemble des secteurs économiques afin de permettre à nos entreprises de l'utiliser et de pouvoir mesurer leurs performances au niveau national et international.
Aujourd'hui, nous avons remarqué que les pays qui l'ont appliqué pour des catégories de sociétés (les plus importantes) l'ont généralisé du fait des apports en matière d'information économique et financière et du poids de la mondialisation.
Bien sûr certains secteurs ont des spécificités que nous avons pris en charge dans le schéma global et qui font l'objet de suivi et d'attention particulière notamment pour les secteurs bancaires et d'assurance.
D'ailleurs, en ce qui concerne les banques et les institutions financières, leur comptabilité actuelle, qui est réglementée en plus par la Banque d'Algérie, est sensiblement imprégnée de ces normes induisant ainsi que l'adaptation et l'application des nouvelles règles seront plus aisées.
Pour une meilleure compréhension et une meilleure maîtrise, ces secteurs ont fait l'objet d'attention particulière par la création de comité spécifique en impliquant leurs associations (Association des banques et des établissements financiers, Union des assureurs et réassureurs, Forum des chefs d'entreprises) pour mesurer et mieux comprendre les apports du nouveau système et par l'organisation des séminaires également d'information et de formation en direction des dirigeants et de leurs formateurs.
Enfin, je précise que les petites entreprises bénéficieront de l'application d'un système simplifié beaucoup moins contraignant vu leur niveau et qui a été également défini.
Quel apport attendez-vous de ce nouveau système comptable pour le développement de la Bourse d'Alger ?
L'un des objectifs principaux recherchés par la mise en place de ce nouveau système comptable financier vise essentiellement une adaptation de l'information comptable et financière produite par nos entreprises aux exigences du marché boursier en matière de transparence, de fiabilité et de comparabilité des états financiers.
L'application du nouveau système permettra ainsi aux entreprises d'affiner leurs états financiers, de les présenter selon les normes généralement admises, ce qui facilitera la constitution de leur dossier d'entrée en bourse, la cotation de leurs valeurs financières et encouragera donc l'émergence d'un marché boursier.
Aussi, l'application du nouveau système comptable financier par les sociétés émettrices renforcera la transparence au marché boursier, et ce, à travers une grille de lecture d'informations financières lors de l'introduction en Bourse et permettra de mieux cerner la relation entre les performances des sociétés et la valeur du titre correspondant au marché secondaire.
Enfin, pour les investisseurs potentiels sur le marché boursier, ce système comptable constituera un instrument d'évaluation et d'appréciation de la situation économique et financière des entreprises et de leurs performances et leur permettra une meilleure lisibilité pour la prise de décision.
Quelles sont les différences majeures entre l'ancien et le nouveau système comptable ?
Les changements majeurs ne portent pas sur la technique comptable elle-même mais plus sur certaines règles de comptabilisation, d'estimation et d'évaluation des actifs, des passifs et des charges et produits. Le changement le plus important concerne le principe de la substance sur la forme soit la primauté de l'économique sur le juridique. D'autre part, comme je vous l'ai déjà signalé, le nouveau système comptable financier traite de certaines opérations importantes qui n'étaient pas prévues par le PCN de 1975.
Le nouveau système comptable financier est plus complet que le PCN de 1975 parce qu'il est constitué d'une loi qui fixe des principes et des règles pour la tenue comptable, d'un décret qui fixe le cadre conceptuel devant servir de guide à l'élaboration des états financiers (donnant notamment les définitions des concepts et fixe les principes et conventions comptables), d'un arrêté qui fixe les normes comptables, la nomenclature des comptes et les règles de leur fonctionnement avec les modèles des états financiers et d'un glossaire qui donne la définition de tous les termes utilisés pour faciliter la compréhension pour tout lecteur.
L'existence de principes et de normes comptables met fin aux interprétations possibles, facilite la tenue des comptabilités et leur contrôle. Par ailleurs, le nouveau système comptable financier légalise le choix de la tenue de la comptabilité au moyen informatique, alors que toutes les entités, pour des raisons pratiques utilisaient l'outil informatique pour l'élaboration de leur bilan comptable et bilan fiscal sans que ce système ne soit balisé en termes de sécurité, d'identification de l'opérateur, de procédures de sauvegarde et de procédures de clôture.
C'est ce qui a fait l'objet du décret qui prend en charge ces préoccupations et qui constitue un véritable cahier des charges pour les développeurs de logiciel et une base pour l'audit du système par les contrôleurs que ce soit les commissaires aux comptes ou les agents de l'administration fiscale.

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Est-ce que toutes les entités concernées ont eu connaissance du nouveau système et sont-elles prêtes pour son application effective ?
Comme je vous l'ai déjà souligné, le Conseil National de la Comptabilité a validé tous les travaux de réforme du système comptable en juillet 2004. Je rappelle que le CNC est composé de tous les représentants de tous les secteurs concernés, que ce soit les professionnels, les banques, les assurances, les entreprises publiques, les chambres de commerce et d'industrie, les représentants du secteur privé, les représentants des ministères concernés par la formation en comptabilité.
En plus, depuis 2005, des cycles de séminaires de vulgarisation ont été organisés par le ministère des Finances à l'endroit de tous les concernés au niveau national. Des conférences, des forum, des émissions radiophoniques et télévisées ont eu lieu depuis cette date. Il ne faut pas oublier de noter que les ministères de l'Enseignement supérieur, de l'Education nationale et de la Formation Professionnelle forment leurs enseignants et sont en phase de finaliser les nouveaux programmes de formations à prodiguer aux étudiants.
A la prochaine rentrée universitaire, scolaire et de la formation professionnelle, les programmes pédagogiques et les examens devront tenir compte du nouveau système comptable financier. Donc, nous considérons que toutes les entités concernées sont informées de l'existence du nouveau système comptable financier et de son application à compter du 1er janvier 2010. Par ailleurs, j'ai institué un Comité de suivi de la mise en œuvre du nouveau système où sont membres tous les secteurs concernés, qui se réunit tous les mois depuis presque une année et les résultats sont encourageants. L'ONS a diligenté un sondage concernant le nouveau système et les résultats du sondage sont aussi très encourageants.
En effet, il ressort que 93% des entreprises affirment être informés des différents textes d'application du nouveau système comptable financier, que 77% ont déjà formé leur personnel et sont prêts au basculement. Concernant l'application effective, une instruction a été diffusée à la fin novembre 2009 qui explique les modalités pratiques de basculement du PCN de 1975 au nouveau système comptable financier et une table de correspondance a été élaborée et largement diffusée pour répondre à l'inquiétude de 51% des entités questionnées par l'ONS sur ce volet pratique. Par ailleurs, le CNC a programmé pour l'année 2010 plusieurs séminaires afin d'être présent et d'apporter un soutien accru aux opérateurs et mis en place des comités de professionnels de la comptabilité pour élaborer des guides de formation, un ouvrage d'application et pour être à l'écoute des questions qui seront soulevées par les opérateurs pour leur apporter les réponses adéquates.
En outre un site web du CNC est opérationnel pour recevoir toutes les questions que se poseront les opérateurs et auxquelles des réponses seront données. L'ensemble des ces actions qui ne sont pas exhaustives me semble apporter une solution globale pour une application correcte du nouveau système comptable et financier.
Quel va être le lien entre le nouveau système comptable financier et la fiscalité ?
Voilà un sujet important, attendu par les opérateurs et que je tiens, par ailleurs, à rassurer car la Direction Générale des Impôts est elle-même partie prenante pour l'accompagnement de ce nouveau système et demeure active en direction des services déconcentrés afin de préparer son personnel aux nouvelles règles.
En effet, comme la détermination de l'assiette fiscale nécessite des ajustements du résultat comptable, il va de soi que les modifications introduites par le nouveau système comptable et financier tant au niveau des concepts, de l'évaluation que de la comptabilisation auront un impact fiscal.
Le Nouveau Système Comptable Financier fixe de nouvelles règles et méthodes d'évaluation, notamment en ce qui concerne les amortissements et les provisions, qui influent sur le résultat mais qui ne convergent pas nécessairement avec les règles fiscales en vigueur. Il appartient aux entités d'opérer des retraitements du résultat comptable, par des déductions et des réintégrations, pour déterminer le résultat fiscal, ce qui a été toujours pratiqué par les entités.
A titre d'exemple, le nouveau système comptable financier introduit une nouvelle notion qui est " l'impôt différé d'actif ou de passif ". Cette notion prend en charge dans la comptabilité la différence temporelle de règlement de l'impôt qui ressort de la liasse fiscale après la clôture. Il s'agit d'imputer à l'exercice concerné la charge ou l'économie d'impôt qui lui est imputable.
En ce qui concerne la connectivité de la comptabilité à la fiscalité, au niveau mondial, les options sont toujours en discussion.
Afin de mesurer l'incidence fiscale devant découler de l'entrée en vigueur du Système Comptable Financier, un groupe de travail a été installé auprès de la Direction Générale des Impôts. A l'issue des premiers travaux de ce groupe, des mesures fiscales ont été insérées dans le cadre de la loi de finances complémentaire pour 2009, telles que l'adoption des nouvelles règles comptables par les entreprises, la résorption en extra comptable des frais préliminaires non résorbés à la date d'entrée en vigueur du Nouveau Système Comptable Financier, le traitement de la réévaluation des immobilisations à la date d'entrée du NSCF, le supplément des dotations aux amortissements généré par cette réévaluation, la limitation de la prise en charge des produits réalisés à la seule méthode de l'avancement, dans le cadre des contrats à long terme, et les amortissements.
La loi de finances 2010, quant à elle, a prévu aussi des mesures tels que l'amortissement des biens acquis en crédit bail et les conditions de déductibilité des provisions des établissements financiers ainsi que les modalités de prise en charge des subventions d'exploitation et d'équilibre.
Par ailleurs, ce n'est qu'au titre de l'exercice 2010, dont le bilan sera déposé en 2011, que les incidences de l'application du NSCF vont apparaître et permettre à l'administration fiscale d'avoir une base de données sur les options prises par les entités (amortissements, provisions).
Un autre groupe de travail a été installé également auprès de la Direction Générale des Impôts et ce en vue d'adapter la liasse fiscale actuelle au nouveau Système Comptable Financier.
Les groupes de travail DGI sont installés dans le temps et poursuivront leurs réflexions afin de proposer des mesures fiscales, et ce, en concertation avec le Conseil National de la Comptabilité.
L'administration fiscale demeurera disponible pour la prise en charge de tous problèmes qui découleront de l'entrée en vigueur du NSCF.