Ancien Vice-Président de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et ancien Président de la Commission d’enquête des Nations Unies sur le Burundi, le juge Fatsah Ouguergouz revient dans cet entretien sur un certain nombre de questions liées au projet de révision constitutionnelle.
Tout en respectant strictement le secret des délibérations auquel il se sent tenu en sa qualité d’ancien membre du Comité d’experts chargé de formuler des propositions pour la révision de la Constitution, duquel il a démissionné en avril dernier. Fatsah Ouguergouz apporte de nombreux éclairages sur la mouture et de nombreuses autres questions y afférentes.
Maghreb Émergent : Vous avez démissionné du Comité le 7 avril dernier. Est-ce que vous pouvez nous dire les raisons profondes qui vous ont conduit à cette démission ?
Fatsah Ouguergouz : Mes anciens collègues et moi-même n’avions pas la même lecture des termes de référence de la mission confiée au Comité d’experts en ce qui concerne la latitude qui nous était offerte de discuter et de trancher certaines questions relatives à l’organisation et à l’équilibre des pouvoirs. Etant donné le contexte dans lequel la révision constitutionnelle a été engagée, à savoir à la suite du mouvement populaire du 22 février 2019, il était difficile d’ignorer deux de ses revendications essentielles que sont l’instauration d’un Etat civil et un meilleur équilibre des pouvoirs. Le Chef de l’Etat ayant lui-même demandé une Constitution qui «prémunira le pays contre toute forme d’autocratie», trois degrés dans la réduction des pouvoirs du Président de la République étaient envisageables: 1) l’instauration d’un système parlementaire qui relativiserait fortement les pouvoirs de ce dernier, 2) un partage de ses pouvoirs avec un Chef du Gouvernement ou 3) une simple réduction de ses pouvoirs de nomination à certains postes, qui ne porterait pas véritablement atteinte à l’essence de ses pouvoirs. La réduction la plus drastique des pouvoirs du Président de la République, à savoir l’instauration d’un système parlementaire, ne paraissant pas réaliste dans les circonstances actuelles, restaient les deux autres options. La troisième option aurait notamment consisté à supprimer le tiers présidentiel dans la composition du Conseil de la Nation, confier la présidence du Conseil supérieur de la Magistrature à un magistrat élu par ses pairs et celle de la Cour constitutionnelle à un de ses membres également élu par ses pairs. Comme le révèle le projet de Constitution, même cette dernière option qui n’aurait pas véritablement affaibli le pouvoir du Président de la République mais aurait revêtu valeur de symbole n’a pas été retenue. Mes anciens collègues et moi-même n’avions pas non plus les mêmes réponses à apporter à d’autres questions moins fondamentales mais néanmoins très importantes à mes yeux: telles que celles de la suppression du délit de presse (dépénalisation de la diffamation), du renforcement des droits de la personne arrêtée ou détenue et des garanties d’un procès équitable, du devoir d’intégrité et d’impartialité des juges et de la responsabilité des magistrats en cas de défaillance dans l’exercice de leurs fonctions, ou encore de la pleine égalité des citoyens résidant à l’étranger et de ceux résidant en Algérie en ce qui concerne les conditions à remplir pour être éligible à la Présidence de la République.
Maghreb Émergent : Dans votre récent entretien accordé à « Liberté », vous avez affirmé que la consécration de la primauté du politique sur le militaire devrait être un préalable pour l’avènement de la nouvelle République. Pourquoi selon vous elle n’a pas été consignée dans la mouture ?
Fatsah Ouguergouz : Comme je l’ai indiqué dans l’entretien au quotidien « Liberté », j’estime que mes anciens collègues du Comité ont fait une lecture très conservatrice de la lettre de mission adressée par le Président de la République. Comme le Comité l’a lui-même avoué dans l’exposé des motifs qui accompagne le projet de Constitution, il considère qu’il aurait outrepassé sa mission s’il avait limité les pouvoirs du Président de la République en envisageant un régime parlementaire, en supprimant son pouvoir de légiférer par ordonnances, en instituant un Chef du Gouvernement avec un programme propre ou encore en supprimant le tiers présidentiel dans la composition du Conseil de la Nation. Si le Comité a estimé qu’il s’agissait là de quelques lignes rouges qu’il ne pouvait pas franchir, il est évident qu’il ne pouvait pas examiner et se prononcer sur une question plus essentielle encore pour la fondation d’une nouvelle république algérienne, à savoir celle de l’instauration d’un Etat civil qui passe par la consécration de la primauté du pouvoir politique sur le pouvoir militaire.
Maghreb Émergent : Faut-il y voir un « tabou », manque d’audace des experts membres du Comité ou des balises fixées par la présidence ?
Fatsah Ouguergouz : Je ne peux me prononcer que sur ce que j’ai constaté : le conservatisme de mes anciens collègues. Pour le reste, je laisse à chacun et à chacune le soin de chercher les raisons profondes à l’origine de ce conservatisme ou manque d’audace si vous préférez l’appeler ainsi.
Maghreb Émergent : Pensez-vous qu’il était approprié de rendre public le projet de Constitution le 7 mai dernier ?
Fatsah Ouguergouz : Le projet de Constitution a en effet été rendu public le 7 mai, en pleine période de Ramadan et de restrictions liées à la pandémie du Coronavirus. Ce qu’il faut surtout déplorer, c’est qu’il n’y a pas eu d’annonce officielle relative à l’ouverture de la consultation populaire promise et informant les citoyens algériens des modalités de cette consultation et du calendrier précis du processus d’adoption de la nouvelle constitution. Il est aujourd’hui question de prolonger la durée de cette consultation populaire alors que celle-ci n’a jamais été officiellement déclarée ouverte … S’agissant de l’ébauche d’un texte fondamental pour l’avenir du pays, je suis également étonné que ce projet n’ait pas fait l’objet d’une plus grande publicité, qu’il n’ait pas été mis à la disposition de tous les citoyens, dans les assemblées populaires communales et les consulats par exemple. Pour ma part, ce n’est qu’après de patientes recherches que j’ai pu trouver le texte de ce projet sur le site électronique du premier ministère. La distribution du projet à un nombre choisi d’acteurs politiques n’est pas à même de favoriser son appropriation par l’ensemble du peuple algérien et l’implication de celui-ci dans le processus de révision. L’article 55 (1) du projet de Constitution érige pourtant l’accès à l’information en un droit fondamental ; il dispose que « Tout citoyen dispose du droit d’accès et d’obtention des informations, documents, statistiques et celui de leur circulation ». Il est difficile d’imaginer document plus important que le texte d’un projet de constitution.
Maghreb Émergent : Peut-on dire que le « débat » sur la mouture est biaisé du fait qu’elle n’a pas été largement diffusée et que le Comité est chargé seulement de recueillir les propositions…?
Fatsah Ouguergouz : L’élaboration d’un projet de constitution par un Comité d’experts plutôt que par une assemblée constituante me paraissait être une alternative acceptable à la seule condition toutefois que le projet soit soumis à une consultation populaire effective et que les propositions issues de cette consultation soient dûment prises en considération dans la version finale de la Constitution. Il s’avère toutefois que la consultation populaire promise n’a pas eu lieu ou qu’elle se résume à des échanges entre certains acteurs et ce, par médias interposés. Le peuple algérien et les acteurs de la société civile qui en sont l’expression sont les grands absents de ces échanges. On ne s’étonnera donc pas que la grande majorité du peuple algérien ne se sente pas concerné par ce processus de révision. Le désintérêt apparent du peuple algérien pour ce projet de constitution trouve aussi sa cause dans le déficit de communication des pouvoirs publics en la matière. En tout état de cause, les conditions d’un véritable débat public ne sont pas réunies, à savoir le respect plein et entier des libertés politiques indispensables à un tel débat : libertés d’expression, de réunion et de manifestation. La « consultation » populaire se déroule ainsi dans des formes et un calendrier qui témoignent de la volonté du pouvoir de garder la main haute sur ce processus de révision constitutionnelle.
Maghreb Émergent : Le professeur Laraba, président du Comité s’était insurgé contre certaines critiques ciblant les membres du Comité et sur certaines « allégations », comme l’absence de référence à la déclaration de novembre dans la mouture, la question des langues, le statut spécial accordé à certaines communes etc… Comment peut-on interpréter cette mise au point ?
Fatsah Ouguergouz : Si j’ai bien compris le sens de ces critiques, à savoir que le projet ne ferait plus référence à la Déclaration du 1er novembre 1954, qu’il porterait atteinte aux constantes de la Nation et qu’il ouvrirait la voie à la partition du pays, je considère que ces critiques ne sont pas fondées. La constitution actuelle ne fait pas référence à la Déclaration du 1er novembre 1954 mais se réfère à trois reprises au 1er novembre 1954 dans le préambule (paragraphes 3 et 18). Le projet a maintenu ces trois références au 1er novembre ainsi qu’à l’Islam, l’Arabité et l’Amazighité (paragraphes 3 et 18 du préambule) ; il consacre l’Islam comme religion de l’Etat et l’Arabe et le Tamazight comme langues nationales et officielles (articles 3 et 4). Je partage par ailleurs l’opinion selon laquelle une constitution s’adresse à l’ensemble des citoyens, c’est-à-dire au peuple dans toute la diversité de ses composantes. L’identité d’un peuple ou d’un pays doit bien entendu se refléter dans une constitution, mais elle ne constitue pas son objet principal. De mon avis, la question de l’identité est suffisamment abordée dans ce projet de Constitution. Il s’agit donc là d’un mauvais procès fait au Comité sur cette question et une manière de détourner le débat de la question essentielle, à savoir la légitimité et l’équilibre des pouvoirs.
Tout en respectant strictement le secret des délibérations auquel il se sent tenu en sa qualité d’ancien membre du Comité d’experts chargé de formuler des propositions pour la révision de la Constitution, duquel il a démissionné en avril dernier. Fatsah Ouguergouz apporte de nombreux éclairages sur la mouture et de nombreuses autres questions y afférentes.
Maghreb Émergent : Vous avez démissionné du Comité le 7 avril dernier. Est-ce que vous pouvez nous dire les raisons profondes qui vous ont conduit à cette démission ?
Fatsah Ouguergouz : Mes anciens collègues et moi-même n’avions pas la même lecture des termes de référence de la mission confiée au Comité d’experts en ce qui concerne la latitude qui nous était offerte de discuter et de trancher certaines questions relatives à l’organisation et à l’équilibre des pouvoirs. Etant donné le contexte dans lequel la révision constitutionnelle a été engagée, à savoir à la suite du mouvement populaire du 22 février 2019, il était difficile d’ignorer deux de ses revendications essentielles que sont l’instauration d’un Etat civil et un meilleur équilibre des pouvoirs. Le Chef de l’Etat ayant lui-même demandé une Constitution qui «prémunira le pays contre toute forme d’autocratie», trois degrés dans la réduction des pouvoirs du Président de la République étaient envisageables: 1) l’instauration d’un système parlementaire qui relativiserait fortement les pouvoirs de ce dernier, 2) un partage de ses pouvoirs avec un Chef du Gouvernement ou 3) une simple réduction de ses pouvoirs de nomination à certains postes, qui ne porterait pas véritablement atteinte à l’essence de ses pouvoirs. La réduction la plus drastique des pouvoirs du Président de la République, à savoir l’instauration d’un système parlementaire, ne paraissant pas réaliste dans les circonstances actuelles, restaient les deux autres options. La troisième option aurait notamment consisté à supprimer le tiers présidentiel dans la composition du Conseil de la Nation, confier la présidence du Conseil supérieur de la Magistrature à un magistrat élu par ses pairs et celle de la Cour constitutionnelle à un de ses membres également élu par ses pairs. Comme le révèle le projet de Constitution, même cette dernière option qui n’aurait pas véritablement affaibli le pouvoir du Président de la République mais aurait revêtu valeur de symbole n’a pas été retenue. Mes anciens collègues et moi-même n’avions pas non plus les mêmes réponses à apporter à d’autres questions moins fondamentales mais néanmoins très importantes à mes yeux: telles que celles de la suppression du délit de presse (dépénalisation de la diffamation), du renforcement des droits de la personne arrêtée ou détenue et des garanties d’un procès équitable, du devoir d’intégrité et d’impartialité des juges et de la responsabilité des magistrats en cas de défaillance dans l’exercice de leurs fonctions, ou encore de la pleine égalité des citoyens résidant à l’étranger et de ceux résidant en Algérie en ce qui concerne les conditions à remplir pour être éligible à la Présidence de la République.
Maghreb Émergent : Dans votre récent entretien accordé à « Liberté », vous avez affirmé que la consécration de la primauté du politique sur le militaire devrait être un préalable pour l’avènement de la nouvelle République. Pourquoi selon vous elle n’a pas été consignée dans la mouture ?
Fatsah Ouguergouz : Comme je l’ai indiqué dans l’entretien au quotidien « Liberté », j’estime que mes anciens collègues du Comité ont fait une lecture très conservatrice de la lettre de mission adressée par le Président de la République. Comme le Comité l’a lui-même avoué dans l’exposé des motifs qui accompagne le projet de Constitution, il considère qu’il aurait outrepassé sa mission s’il avait limité les pouvoirs du Président de la République en envisageant un régime parlementaire, en supprimant son pouvoir de légiférer par ordonnances, en instituant un Chef du Gouvernement avec un programme propre ou encore en supprimant le tiers présidentiel dans la composition du Conseil de la Nation. Si le Comité a estimé qu’il s’agissait là de quelques lignes rouges qu’il ne pouvait pas franchir, il est évident qu’il ne pouvait pas examiner et se prononcer sur une question plus essentielle encore pour la fondation d’une nouvelle république algérienne, à savoir celle de l’instauration d’un Etat civil qui passe par la consécration de la primauté du pouvoir politique sur le pouvoir militaire.
Maghreb Émergent : Faut-il y voir un « tabou », manque d’audace des experts membres du Comité ou des balises fixées par la présidence ?
Fatsah Ouguergouz : Je ne peux me prononcer que sur ce que j’ai constaté : le conservatisme de mes anciens collègues. Pour le reste, je laisse à chacun et à chacune le soin de chercher les raisons profondes à l’origine de ce conservatisme ou manque d’audace si vous préférez l’appeler ainsi.
Maghreb Émergent : Pensez-vous qu’il était approprié de rendre public le projet de Constitution le 7 mai dernier ?
Fatsah Ouguergouz : Le projet de Constitution a en effet été rendu public le 7 mai, en pleine période de Ramadan et de restrictions liées à la pandémie du Coronavirus. Ce qu’il faut surtout déplorer, c’est qu’il n’y a pas eu d’annonce officielle relative à l’ouverture de la consultation populaire promise et informant les citoyens algériens des modalités de cette consultation et du calendrier précis du processus d’adoption de la nouvelle constitution. Il est aujourd’hui question de prolonger la durée de cette consultation populaire alors que celle-ci n’a jamais été officiellement déclarée ouverte … S’agissant de l’ébauche d’un texte fondamental pour l’avenir du pays, je suis également étonné que ce projet n’ait pas fait l’objet d’une plus grande publicité, qu’il n’ait pas été mis à la disposition de tous les citoyens, dans les assemblées populaires communales et les consulats par exemple. Pour ma part, ce n’est qu’après de patientes recherches que j’ai pu trouver le texte de ce projet sur le site électronique du premier ministère. La distribution du projet à un nombre choisi d’acteurs politiques n’est pas à même de favoriser son appropriation par l’ensemble du peuple algérien et l’implication de celui-ci dans le processus de révision. L’article 55 (1) du projet de Constitution érige pourtant l’accès à l’information en un droit fondamental ; il dispose que « Tout citoyen dispose du droit d’accès et d’obtention des informations, documents, statistiques et celui de leur circulation ». Il est difficile d’imaginer document plus important que le texte d’un projet de constitution.
Maghreb Émergent : Peut-on dire que le « débat » sur la mouture est biaisé du fait qu’elle n’a pas été largement diffusée et que le Comité est chargé seulement de recueillir les propositions…?
Fatsah Ouguergouz : L’élaboration d’un projet de constitution par un Comité d’experts plutôt que par une assemblée constituante me paraissait être une alternative acceptable à la seule condition toutefois que le projet soit soumis à une consultation populaire effective et que les propositions issues de cette consultation soient dûment prises en considération dans la version finale de la Constitution. Il s’avère toutefois que la consultation populaire promise n’a pas eu lieu ou qu’elle se résume à des échanges entre certains acteurs et ce, par médias interposés. Le peuple algérien et les acteurs de la société civile qui en sont l’expression sont les grands absents de ces échanges. On ne s’étonnera donc pas que la grande majorité du peuple algérien ne se sente pas concerné par ce processus de révision. Le désintérêt apparent du peuple algérien pour ce projet de constitution trouve aussi sa cause dans le déficit de communication des pouvoirs publics en la matière. En tout état de cause, les conditions d’un véritable débat public ne sont pas réunies, à savoir le respect plein et entier des libertés politiques indispensables à un tel débat : libertés d’expression, de réunion et de manifestation. La « consultation » populaire se déroule ainsi dans des formes et un calendrier qui témoignent de la volonté du pouvoir de garder la main haute sur ce processus de révision constitutionnelle.
Maghreb Émergent : Le professeur Laraba, président du Comité s’était insurgé contre certaines critiques ciblant les membres du Comité et sur certaines « allégations », comme l’absence de référence à la déclaration de novembre dans la mouture, la question des langues, le statut spécial accordé à certaines communes etc… Comment peut-on interpréter cette mise au point ?
Fatsah Ouguergouz : Si j’ai bien compris le sens de ces critiques, à savoir que le projet ne ferait plus référence à la Déclaration du 1er novembre 1954, qu’il porterait atteinte aux constantes de la Nation et qu’il ouvrirait la voie à la partition du pays, je considère que ces critiques ne sont pas fondées. La constitution actuelle ne fait pas référence à la Déclaration du 1er novembre 1954 mais se réfère à trois reprises au 1er novembre 1954 dans le préambule (paragraphes 3 et 18). Le projet a maintenu ces trois références au 1er novembre ainsi qu’à l’Islam, l’Arabité et l’Amazighité (paragraphes 3 et 18 du préambule) ; il consacre l’Islam comme religion de l’Etat et l’Arabe et le Tamazight comme langues nationales et officielles (articles 3 et 4). Je partage par ailleurs l’opinion selon laquelle une constitution s’adresse à l’ensemble des citoyens, c’est-à-dire au peuple dans toute la diversité de ses composantes. L’identité d’un peuple ou d’un pays doit bien entendu se refléter dans une constitution, mais elle ne constitue pas son objet principal. De mon avis, la question de l’identité est suffisamment abordée dans ce projet de Constitution. Il s’agit donc là d’un mauvais procès fait au Comité sur cette question et une manière de détourner le débat de la question essentielle, à savoir la légitimité et l’équilibre des pouvoirs.
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