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Le nombre de personnes ayant bénéficié des dispositions relatives à la peine de travail d'intérêt général (TIG), mode alternatif à la peine de prison ferme, ne dépasserait pas, à en croire des sources proches du département de la justice, le chiffre de 400. Plus d’une année après sa mise en application, cette disposition contenue dans la loi n°09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l'ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 fait face à des entraves quant à son application sur le terrain.
Abder Bettache - Alger (Le Soir) - Au lendemain de sa promulgation, la décision relative à la peine de travail d’intérêt général (TIG) a été qualifiée par les observateurs de la question judiciaire d’«avancée considérable dans le secteur de la justice». «Il s’agit d’un important pas franchi dans le cadre de la réforme du secteur de la justice.» Or, pour un grand nombre d’avocats que nous avons rencontrés, «le problème de cette disposition réside dans l’interprétation des textes sur le terrain ». La principale entrave est «la non-implication dans cette opération des autres structures ministérielles, d’où la difficulté rencontrée par les juges concernés quant à sa vulgarisation ». En somme, la question de son applicabilité sur le terrain reste entièrement posée. «Selon quelles procédures et moyens, le juge de l'application des peines peut-il obtenir le partenariat social de ces institutions publiques ? », s’est-on interrogé. Et pourtant, faut-il le rappeler, ils sont vingt-deux départements ministériels directement concernés dans la mise en application de cette mesure, en mettant à la disposition de la justice les «moyens appropriés pour réussir l’intégration sociale du prévenu à travers la peine de travail d’intérêt général». Le directeur de l'administration pénitentiaire, Mokhtar Fellioune, n’avait pas caché son optimisme au lendemain de la promulgation de cette loi, en se disant rassuré que la mise en œuvre de la peine alternative ne va pas se heurter au refus de la société. «Les gens sont absolument favorables pour aider à la réinsertion des détenus», a-t-il affirmé, en se référant aux traditions de solidarité qui caractérisent la société algérienne. Pour d’autres, il suggère «d'éclairer l'opinion publique sur l'utilité de ce genre de peine et de la convaincre de ses avantages dont, entre autres, la non-récidive». En effet, dans le principe, l'application de cette peine alternative garantit le non-recours systématique aux moyens répressifs qui influent négativement sur les différents aspects de la vie des condamnés. Ainsi, il est précisé dans le nouveau texte que la juridiction peut remplacer la peine d'emprisonnement prononcée par l'accomplissement par le condamné, pour une durée de 40 heures à 600 heures sur la base de 2 heures pour chaque jour d'emprisonnement, d'un travail d'intérêt général non rémunéré dans un délai qui ne peut excéder 18 mois au profit d'une personne morale de droit public. Les conditions requises ? Le prévenu ne doit pas avoir des antécédents (un primaire comme on dit dans le jargon de l'administration pénitentiaire). Être âgé de 16 ans au moins au moment des faits incriminés. La peine prévue pour l'infraction commise ne dépasse pas un an d'emprisonnement. La durée du TIG prononcée à l'encontre d'un mineur ne peut être inférieure à 20 heures et ne peut excéder 300 heures. La peine du TIG est prononcée en présence du condamné et avec son consentement : il a le droit de la refuser. Par ailleurs, l'intéressé est averti qu'en cas de violation des obligations résultant de l'exécution du TIG, la peine à laquelle a été substitué ce mode alternatif sera exécutée à son encontre. Il est également précisé, sur le plan application, que le juge d'application des peines (JAP) veille à l'application de la peine du TIG et statue sur les difficultés qui peuvent survenir. Le même magistrat peut, pour des raisons de santé, familiales ou sociales, surseoir à l'application de la peine du TIG. Le TIG est soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène, à la sécurité, à la médecine du travail et à la sécurité sociale, est-il souligné dans le même texte.
Le Soir
Abder Bettache - Alger (Le Soir) - Au lendemain de sa promulgation, la décision relative à la peine de travail d’intérêt général (TIG) a été qualifiée par les observateurs de la question judiciaire d’«avancée considérable dans le secteur de la justice». «Il s’agit d’un important pas franchi dans le cadre de la réforme du secteur de la justice.» Or, pour un grand nombre d’avocats que nous avons rencontrés, «le problème de cette disposition réside dans l’interprétation des textes sur le terrain ». La principale entrave est «la non-implication dans cette opération des autres structures ministérielles, d’où la difficulté rencontrée par les juges concernés quant à sa vulgarisation ». En somme, la question de son applicabilité sur le terrain reste entièrement posée. «Selon quelles procédures et moyens, le juge de l'application des peines peut-il obtenir le partenariat social de ces institutions publiques ? », s’est-on interrogé. Et pourtant, faut-il le rappeler, ils sont vingt-deux départements ministériels directement concernés dans la mise en application de cette mesure, en mettant à la disposition de la justice les «moyens appropriés pour réussir l’intégration sociale du prévenu à travers la peine de travail d’intérêt général». Le directeur de l'administration pénitentiaire, Mokhtar Fellioune, n’avait pas caché son optimisme au lendemain de la promulgation de cette loi, en se disant rassuré que la mise en œuvre de la peine alternative ne va pas se heurter au refus de la société. «Les gens sont absolument favorables pour aider à la réinsertion des détenus», a-t-il affirmé, en se référant aux traditions de solidarité qui caractérisent la société algérienne. Pour d’autres, il suggère «d'éclairer l'opinion publique sur l'utilité de ce genre de peine et de la convaincre de ses avantages dont, entre autres, la non-récidive». En effet, dans le principe, l'application de cette peine alternative garantit le non-recours systématique aux moyens répressifs qui influent négativement sur les différents aspects de la vie des condamnés. Ainsi, il est précisé dans le nouveau texte que la juridiction peut remplacer la peine d'emprisonnement prononcée par l'accomplissement par le condamné, pour une durée de 40 heures à 600 heures sur la base de 2 heures pour chaque jour d'emprisonnement, d'un travail d'intérêt général non rémunéré dans un délai qui ne peut excéder 18 mois au profit d'une personne morale de droit public. Les conditions requises ? Le prévenu ne doit pas avoir des antécédents (un primaire comme on dit dans le jargon de l'administration pénitentiaire). Être âgé de 16 ans au moins au moment des faits incriminés. La peine prévue pour l'infraction commise ne dépasse pas un an d'emprisonnement. La durée du TIG prononcée à l'encontre d'un mineur ne peut être inférieure à 20 heures et ne peut excéder 300 heures. La peine du TIG est prononcée en présence du condamné et avec son consentement : il a le droit de la refuser. Par ailleurs, l'intéressé est averti qu'en cas de violation des obligations résultant de l'exécution du TIG, la peine à laquelle a été substitué ce mode alternatif sera exécutée à son encontre. Il est également précisé, sur le plan application, que le juge d'application des peines (JAP) veille à l'application de la peine du TIG et statue sur les difficultés qui peuvent survenir. Le même magistrat peut, pour des raisons de santé, familiales ou sociales, surseoir à l'application de la peine du TIG. Le TIG est soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène, à la sécurité, à la médecine du travail et à la sécurité sociale, est-il souligné dans le même texte.
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