Réforme en Algérie de la gestion des domaines de l’Etat

En vertu de la nouvelle loi sur le domaine en Algérie, qui sera présentée au Parlement prochainement, le privé va pouvoir gérer à sa guise le bien domanial qu’il occupe, et ce, moyennant une autorisation d’occupation d’une validité maximale de 65 ans. Le nouveau texte va conférer au titulaire d’une autorisation d’occupation privative, obtenue par acte ou par convention, du domaine public qu’il occupe un « droit réel » sur les installations immobilières qu’il réalise pour l’exercice d’une activité. La mise en hypothèque des ouvrages immobiliers édifiés sur le foncier pour garantir des crédits bancaires en vue du financement de son projet fait partie de ce droit réel accordé au titulaire du bien domanial en Algérie. Exposé le 31 mars par le ministre des Finances Karim Djoudi devant la Commission des finances et du budget de l’APN, ce projet de loi, amendant et complétant la loi n° 90-30 du 01 décembre 1990 portant loi sur les domaines, sera présenté prochainement devant l’APN pour approbation.

Djoudi avait expliqué alors que le motif de la révision de la législation domaniale actuelle était « certaines dispositions obsolètes » que celle-ci contenait et qui constituaient un obstacle au développement de l’économie de marché en Algérie. Le nouveau texte vise, selon le ministre des Finances, à annuler le monopole sur la gestion des domaines de l’Etat en proposant notamment l’institution de droits matériels sur les infrastructures et les constructions à caractère foncier réalisés sur des biens domaniaux. Les modifications apportées vont dans le sens d’une concession plus large des domaines publics à la construction d’infrastructures outre la possibilité d’octroyer de long baux en ce qui concerne les domaines privés et la valorisation des domaines publics à travers la vente où la location au plus offrant. D’une manière globale, la nouvelle législation, qui suit son parcours dans le circuit institutionnel classique, stipule que les biens du domaine national en Algérie sont gérés, exploités et mis en valeur soit directement par des structures de l’Etat et des autres collectivités publiques propriétaires, soit en vertu d’une autorisation ou d’un contrat, par des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des personnes physiques.

Synthèse de Mourad, www.algerie-dz.com
D’après le Quotidien d’Oran