Maroc-UE : L’accord de pêche définit

Le règlement proposé pour l’accord de pêche entre le Maroc et l’UE fixe avec précision les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires communautaires dans les eaux marocaines. Il définit également la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres de l’UE pour la période de quatre ans à partir de son entrée en vigueur, prévue le 1er mars 2006.

Afin d’assurer l’efficacité des mesures d’aménagement et de préservation des ressources halieutiques, le Maroc et l’UE s’engagent à développer une coopération administrative. Objectif : faire en sorte que leurs navires respectent les dispositions de l’accord et la réglementation des pêches maritimes du Maroc. Les deux parties coopèrent pour prévenir et lutter contre la pêche illicite, notamment au moyen de l’échange d’informations et d’une coopération administrative étroite.

Une commission mixte composée des deux parties sera mise sur pied afin de contrôler l’application de l’accord. Elle servira aussi de forum pour le règlement à l’amiable des litiges auxquels pourrait donner lieu l’interprétation ou l’application de l’accord. Elle pourrait enfin réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière. La Commission mixte se réunira au minimum une fois par an, alternativement au Maroc et dans l’UE.

L’accord de pêche entre le Maroc et l’Union Européenne peut être dénoncé par une des parties en cas de circonstances graves relatives, entre autres, à la dégradation des stocks concernés, à la constatation d’un niveau réduit d’utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires, ou au non-respect des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Synthèse de Kahina
D’après L’Economiste