Accueil > ECONOMIE > Les fonds de commerce remis en cause
Les fonds de commerce remis en cause
Contrat de location de locaux à usage commercial
dimanche 14 mars 2004, par
L’avant-projet de loi sur la refonte du code de commerce dans ses chapitres relatifs au contrat de bail et la location entre particuliers de locaux à usage commercial et des locaux à usage d’habitation qui a fait l’objet d’une adoption par le Conseil des ministres dans sa dernière réunion, semble ne pas faire l’unanimité.
Des réserves, selon nos sources, ont été émises par le ministère du Commerce. Le département de Noureddine Boukrouh a, indique-t-on, saisi le ministère de la Justice pour lui faire part de ses remarques. Le ministère du Commerce reproche, en fait, à celui de la Justice, qui chapeaute cette refonte, le fait « qu’on ait transformé le contrat-bail en un simple contrat de location ». Cette décision, précise-t-on, « se traduira négativement sur la notion de commerce ». Plus claires, nos sources expliquent qu’à travers la nouvelle version du code « le bailleur sera mieux protégé, alors que le commerçant-locataire se verra lésé ».
L’indemnité de l’éviction, par exemple, ne sera plus prise en compte dès lors que la loi accorde au bailleur la totale liberté de mettre fin au contrat de location d’un local à usage commercial après expiration de la durée du bail. En fait, c’est la notion de fonds de commerce auquel peut prétendre le locataire après un certain temps qui disparaît. En de termes plus simples, le locataire peut disposer d’un local durant une période bien définie. Mais la nouvelle loi permet au bailleur d’inviter tout bonnement le locataire à quitter les lieux sans indemnité, notamment celle de l’éviction. Il est, en somme, estimé « que le texte de loi porte atteinte à la propriété commerciale ».
Toutefois, le ministère du Commerce reconnaît que la nouvelle loi « permet aux commerçants de se sédentariser ». C’est en effet le cas puisque les amendements apportés permettent aux commerçants de bénéficier de contrats de location d’une durée qui dépasse les 23 mois. Le département de Noureddine Boukrouh avait installé une cellule de réflexion qui s’est penchée sur toutes ces questions. Les propositions arrêtées, expliquent des sources en charge de ce dossier, ont été envoyées à la chefferie du gouvernement. Il est utile de signaler que les tribunaux de commerce voient s’entasser les dossiers de contentieux se rapportant aux litiges de bail.
Allant de là, les spécialises craignent qu’avec les amendements apportés, « les choses ne se compliquent davantage ».
Salah Eddine K., Le Quotidien d’Oran