L’économie de marché impose ses règles en Algérie

Le ministre, justifiant la révision, a expliqué, dans le cas du projet qui modifie et complète l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 relative au code civil, que les conditions économiques et sociales qui prévalaient lors de l’élaboration de cette loi en 1975 ont connu des changements radicaux. Conditions régulées alors par les règles socialistes de gestion de l’économie planifiée qui sont frappées aujourd’hui d’obsolescence. Il ajoutera que le pays a adopté, depuis les années 90, le système de l’économie libérale aux principes totalement différents. « La propriété individuelle, la liberté de l’initiative économique, l’ouverture sur le monde extérieur, la protection des libertés publiques... sont devenues des principes de base de la société », a-t-il notamment noté. C’est à la lumière de ces transformations que la révision du code civil, « devenu la loi fondamentale régissant les différentes relations ayant trait aux biens et aux personnes », est opérée.

Le recul, à ce titre, de la protection particulière et des avantages dont bénéficiait le secteur public économique dans ses rapports avec les tiers (nationaux ou étrangers), dans les différents domaines (imposer des clauses contractuelles de plein droit pour les marchés publics, telles l’application de la loi algérienne aux transactions internationales, privilège de juridiction qui suppose la compétence des tribunaux algériens, l’exclusion de l’arbitrage...), est de nature à donner plus de pouvoir à la liberté contractuelle, selon l’argumentaire du ministre.

L’objet de la révision consacre principalement cette liberté contractuelle. Car, il est établi que les nouvelles conditions économiques déroulent un impact direct sur la législation civile, dans la mesure où celle-ci définit les personnes juridiques (notamment les personnes morales) et détermine leurs droits et obligations.

En outre, la dimension sociale dans le sens de l’érection de nouveaux besoins et du cadre de leur prise en charge a connu des changements qu’il faut intégrer dans le nouveau code. Il en est ainsi des nouveaux mécanismes comme le crédit-bail, la vente sur plan, le crédit à la consommation et la location qui exigent de reformuler la législation pour en codifier les conditions de fonctionnement.

Il y a aussi l’autre facteur externe de l’adaptation au progrès technologique dont le code civil doit se faire l’écho, en intégrant dans ses dispositions les opérations via Internet et l’usage des documents et pièces électroniques au lieu du papier. « Ce progrès technologique est à l’origine d’une plus grande célérité des transactions commerciales et des opérations de commerce extérieur, qui se concluent à moindre coût et dans de courts délais », a souligné M.Tayeb Belaïz, qui ajoutera que la révision participe également de l’impératif d’adaptation du code civil aux conventions internationales signées par le pays. S’agissant du second projet de loi qui révise l’ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 relative à l’organisation judiciaire, le ministre s’est appuyé sur le même argumentaire des mutations de la société et du système économique pour faire valoir la reformulation de la loi. L’apparition de nouveaux types de contentieux propres à l’exercice de l’économie de marché a donc dicté de réorganiser le système judiciaire. En vertu du nouveau projet, l’organisation est déclinée en deux ordres de juridictions : le tribunal, la cour et la Cour suprême et l’ordre judiciaire administratif comprenant le tribunal administratif et le Conseil d’Etat. Le ministre de la Justice indiquera que ces deux ordres sont renforcés par l’existence du tribunal des conflits, de juridictions et des pôles judiciaires spécialisés. A noter que le vote des deux textes est prévu pour jeudi.

Par Omar S., quotidien-oran.com