France : Contrat de location à l’essai

"La proposition consiste à demander une baisse de 30% sur le montant du loyer par rapport au prix du marché en contrepartie pour le bailleur de la possibilité de résiliation du bail aux 9ème et 21ème mois avec préavis de trois mois. Au-delà de cette période, le bail se transforme en bail classique en conservant le loyer d’origine" explique l’UNPI en rappelant que cette idée - présentée par Jean Perrin au congrès de Dijon, le 30 septembre dernier - s’inscrit "dans la volonté de contribuer à résoudre la crise du logement en incitant les propriétaires privés à remettre des logements vacants sur le marché".

Pour l’UNPI, cette disposition aurait pour avantage de proposer des logements situés le plus souvent en centre ville et de favoriser ainsi la mixité sociale. "Elle contribuerait en outre à faciliter le parcours résidentiel en accueillant dans le parc privé des locataires à ressources modestes qui libéreraient ainsi des logements sociaux" explique le communiqué.

"L’UNPI rappelle que 95% des relations locatives privées sont satisfaisantes et considère que cette proposition contrairement à ce qui a été évoqué n’entraînerait aucune précarité. En revanche, elle permettrait d’envisager une entrée dans les lieux facilitée par moins de contraintes administratives, techniques et financières pour les locataires".

Les représentants des propriétaires privés estiment que la réglementation actuelle des rapports locatifs entraîne des propriétaires à s’éloigner de l’investissement locatif d’habitation et à laisser des logements vacants. Ils souhaitent donc "une redéfinition des rapports locatifs afin de proposer plus de logements à loyers accessibles et de rassurer les propriétaires pour développer l’offre locative accessible à tous".

Synthèse de Samir
D’après Le Moniteur-Expert